La commission a néanmoins adopté, avec l'accord de l'auteure de la proposition de loi, deux amendements identiques, dont l'un émanait de la commission des finances, visant à préciser l'étendue des exclusions. Celles-ci devraient concerner non seulement les installations de production d'énergies renouvelables, mais aussi les ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité. L'ONF, qui est à l'origine de cette proposition de mise en cohérence, précise néanmoins que le transport et la distribution d'énergie représentent pour lui une perte de revenus négligeable.
J'en viens maintenant à l'article 2, qui porte sur la gouvernance de l'ONF.
Dans la mesure où les salariés de droit privé sont majoritaires dans les effectifs depuis 2023, l'établissement public se verra soumis à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public lors du prochain renouvellement de son conseil d'administration, en décembre 2027.
Or, du fait de la diversité des acteurs impliqués dans la politique forestière, le conseil d'administration de l'ONF est constitué de plusieurs catégories d'administrateurs et compte, au total, trente membres. L'application des dispositions de la loi de 1983 impliquerait de constituer un conseil d'administration de plus de cinquante membres, ce qui alourdirait le processus décisionnel et remettrait en cause les équilibres actuels.
Je tiens à préciser, car cela peut paraître contre-intuitif, que les personnes que j'ai entendues, y compris les salariés de droit privé, dont la représentation au conseil d'administration serait pourtant accrue grâce aux dispositions de la loi de 1983, se sont toutes prononcées en faveur du maintien du régime spécial prévu par le code forestier.
J'ai ainsi eu l'occasion d'organiser deux tables rondes avec des représentants syndicaux, mais aussi d'entendre les représentants de la direction générale de l'ONF et de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises : ils se sont montrés unanimes sur ce point. Les dispositions actuelles du code forestier leur apparaissent plus adaptées au fonctionnement spécifique de l'ONF, même si cela n'empêche pas, à terme, de réfléchir à des ajustements.
L'article 2 de la proposition de loi exclut ainsi explicitement l'ONF du champ des établissements concernés par le titre II de la loi de 1983.
La commission des affaires économiques considère elle aussi qu'il est logique, au regard des dispositions existantes, de la part des fonds publics dans le budget de l'ONF – à peu près 150 millions d'euros – et des nombreuses missions de service public de l'Office, ainsi que du consensus qui se dégage parmi les membres du conseil d'administration, de protéger le modèle actuel de gouvernance.
Elle a ainsi adopté cet article sans modification. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de notre bien-aimée commission des affaires économiques, mes chers collègues, l'Office national des forêts doit satisfaire à une double exigence : préserver nos forêts publiques face à des menaces croissantes et consolider son équilibre économique dans un contexte budgétaire que nous connaissons tous.
Changement climatique, incendies, dépérissement des peuplements, réduction des effectifs : les défis s'accumulent pour l'Office, tandis qu'une part importante de ses ressources dépend de revenus forestiers par nature fluctuants.
Dans ces conditions, l'action engagée par l'ONF pour redresser sa situation économique doit être reconnue et soutenue. Il revient à l'Office de maîtriser ses charges, de sécuriser ses recettes et de poursuivre ses missions au service des territoires.
Je tiens, à cet égard, à saluer les véritables efforts de gestion qu'il a consentis, même si ceux-ci ont évidemment été portés par une valorisation accrue du bois. Je veux rendre hommage à la direction comme aux équipes de l'ONF, qui ont travaillé en ce sens.
Nous devons désormais offrir à l'Office un cadre juridique et financier qui lui permette de tenir ses objectifs économiques.
C'est l'enjeu de l'article 1er, dont la commission des finances s'est saisie.
Les contributions des collectivités à la gestion de leurs forêts – frais de garderie et contribution forfaitaire à l'hectare – représentent environ 33 millions d'euros par an. Or la décision rendue par le Conseil constitutionnel en avril dernier impose de rétablir, avant la fin de l'année, une base légale suffisamment précise pour permettre leur perception.
Il est donc réellement urgent de légiférer. Sans intervention du législateur – et je remercie l'auteure de la proposition de loi de s'être saisie du sujet –, l'ONF risquerait de perdre cette recette de 33 millions d'euros pour 2027. Une telle perte fragiliserait directement la démarche de redressement que nous avons évoquée.
L'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 vise le même objectif que la proposition de loi d'Anne-Catherine Loisier. Devant un calendrier incertain, nous devons avancer dès maintenant et assurer la pleine coordination des deux textes au cours de l'examen budgétaire ; il faudra faire converger leurs dispositions, et nous le ferons.
Cette sécurisation doit aussi permettre de régler un contentieux ancien avec les communes forestières : celui des surfaces assujetties à la contribution aux frais de garderie et d'administration. Certaines parcelles relevant du régime forestier accueillent en effet des activités sans lien direct avec la gestion de la forêt, notamment des installations photovoltaïques ou des carrières. Les communes concernées contestent donc la contribution assise sur le revenu de ces activités.
À cette difficulté, la proposition de loi apporte une réponse en resserrant l'assiette de cette contribution. Les travaux des deux commissions permettent également de préciser le traitement à réserver aux parcelles hébergeant des ouvrages de transport et de distribution de gaz et d'électricité.
Comme Mme la rapporteure l'a rappelé, ces exonérations représentent une somme de 4,5 millions d'euros, perte que l'ONF a indiqué pouvoir absorber. Cet effort mérite d'ailleurs d'être salué : l'Office accepte une diminution de ses recettes pour contribuer à apaiser ses relations – pas toujours excellentes – avec les communes forestières et rapprocher la contribution des services effectivement rendus.
Je remercie la commission des affaires économiques et sa rapporteure, Marie-Lise Housseau, pour le travail que nous avons réalisé ensemble.
Pour autant, soyons clairs, cette avancée ne règle pas tous les désaccords entre l'ONF et les communes forestières. Elle ne dispense pas de poursuivre le dialogue ni de rechercher les améliorations encore nécessaires dans les relations entre l'Office et les collectivités.
Mes chers collègues, nous devons agir avant la fin de l'année, soutenir le redressement de l'ONF et apporter une réponse aux communes.
C'est dans cet esprit que la commission des finances vous invite à adopter l'article 1er, pour sécuriser les ressources de l'Office et franchir une étape indispensable dans le règlement de différends qui n'ont que trop duré. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le président, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d'abord remercier Anne-Catherine Loisier d'avoir pris l'initiative de ce texte, et le groupe Union Centriste et Indépendants de l'avoir inscrit à l'ordre du jour de votre assemblée.
Cela a été dit, ce travail arrive à point nommé, et je tiens à saluer l'engagement de Mme la rapporteure, Mme Housseau, et de Mme la rapporteure pour avis, Mme Primas, dont les analyses ont éclairé vos débats.
Oui, notre forêt traverse une épreuve historique. L'année 2026 restera gravée comme celle où des sécheresses et des incendies ont frappé de concert nos écosystèmes forestiers, déjà fragilisés.
Malheureusement, les chiffres parlent d'eux-mêmes : la mortalité des arbres a plus que doublé en dix ans, ce qui compromet la reprise des plantations de l'année, et près de 100 000 hectares sont partis en fumée – un record absolu.
Le massif landais a subi des feux dévastateurs, mais le Var, la Drôme et les Pyrénées-Orientales ont eux aussi payé un lourd tribut.
Les crises sanitaires s'aggravent. Le nématode du pin, absent il y a encore un an, compte désormais trois foyers, tandis que les scolytes prolifèrent sur les peuplements affaiblis ou calcinés.
Dans ce contexte, l'Office national des forêts est plus que jamais un rempart, et je veux ici rendre hommage à l'engagement sans faille de ses agents, qui œuvrent chaque jour, souvent dans l'urgence, pour protéger, restaurer et gérer un patrimoine naturel vital. Leur travail est indispensable, et c'est collectivement qu'il nous faut leur donner les moyens d'agir.
Le projet de loi de finances qui sera bientôt soumis à votre examen marque une avancée majeure, avec, pour la première fois, la création d'un programme budgétaire dédié à la forêt, doté de 100 millions d'euros fléchés au sein de l'enveloppe du fonds vert.
Au-delà, de nombreuses dotations budgétaires permettront de gérer l'urgence. Je pense à l'aide au broyage et au stockage du bois sinistré dans les forêts incendiées, à la sécurisation des terrains et à la reconstruction des ouvrages de défense des forêts contre les incendies.
J'ajoute que, pour accomplir ces tâches, nous avons prévu de consolider le modèle de l'ONF, en stabilisant ses effectifs ainsi que les crédits de l'État – à l'exception de la mission de défense des forêts contre les incendies, dont la dotation augmentera dans le prochain budget.
Pour autant, l'État n'a évidemment pas vocation à s'engager seul.
La résilience de nos forêts et la consolidation des ressources de l'ONF passent aussi par la participation des collectivités territoriales à la gestion forestière. Tel est, au fond, tout l'enjeu de cette proposition de loi.
Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, pour des raisons de pur formalisme, les dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 1979, celui-là même qui donnait un fondement juridique à la contribution aux frais de garderie et d'administration – 28 millions d'euros par an – ainsi qu'à la contribution additionnelle – 5 millions d'euros par an.
Sans base légale sécurisée, ces recettes essentielles à l'équilibre financier de l'ONF sont menacées, notamment au titre de l'année 2026. C'est la raison pour laquelle il y a urgence à agir.
Le Gouvernement a malgré tout inscrit, dans le projet de loi de finances, une mesure qui présente une différence d'assiette importante par rapport à la proposition de loi, à hauteur de 4,5 millions d'euros, comme l'a rappelé Mme la rapporteure. Vous faites le choix d'exempter de frais de garderie les revenus que les parcelles tirent de l'exploitation du sous-sol, des installations de production d'énergies renouvelables, des ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité et des installations de télécommunications.
Je dois le dire devant votre assemblée : ces exemptions vont se traduire par une perte du même montant pour l'Office national des forêts et pourraient obérer sa capacité d'action.
Cependant, ce texte ne se limite pas à une question financière : il aborde aussi un enjeu crucial de gouvernance.
De fait, l'ONF, établissement public industriel et commercial (Épic), emploie désormais une majorité de personnels de droit privé. C'est pourquoi la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public lui impose une réforme de son conseil d'administration, avec pour conséquences le passage de trente à quarante-huit du nombre de ses membres et une modification des règles de nomination de son président.
Une telle évolution, si elle était appliquée, risquerait de déstabiliser l'établissement au moment où celui-ci a le plus besoin de stabilité.
Je remercie le groupe Union Centriste et Indépendants de proposer de dispenser l'ONF de l'application de ces dispositions, comme c'est déjà le cas pour d'autres Épic.
Je précise que cette mesure est soutenue par les syndicats représentatifs des personnels de l'Office. Introduite dans la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, elle avait été censurée au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.
Cette proposition de loi arrive au bon moment. Elle permet à l'ONF de recouvrer les moyens financiers dont il a besoin, au titre de l'année 2026 notamment, et préserve la stabilité institutionnelle qui lui est nécessaire pour relever les défis immenses qui se dressent devant nos forêts. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UCI.)
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Tu trouveras plus dans les forêts que dans les livres. Les arbres et les rochers t'enseigneront ce qu'aucun maître ne pourra te dire. » Cette pensée, attribuée à Bernard de Clairvaux, résonne particulièrement aujourd'hui.
Une forêt ne se résume pas à un ensemble d'arbres : c'est un patrimoine vivant. C'est aussi une promesse de transmission que nous faisons aux générations futures.
À l'instar de certains de nos collègues qui, comme moi, président une association départementale de communes forestières, je mesure à la fois l'engagement remarquable des élus locaux et le travail essentiel mené par l'Office national des forêts pour la gestion responsable de nos forêts publiques.
À la suite des terribles incendies de cet été, nous avons plus que jamais besoin d'une gestion forestière exigeante, anticipatrice et durable, qui s'appuie sur l'expertise et la présence sur le terrain des agents de l'Office.
Dans l'Aube, les exemples ne manquent pas, à l'image d'un projet pionnier d'hydrologie régénérative conduit par l'ONF dans la forêt de Rumilly-lès-Vaudes pour favoriser l'infiltration de l'eau dans les sols forestiers.
Cette proposition de loi transpartisane, déposée sous la houlette de notre collègue Anne-Catherine Loisier, que je salue, vise avant tout à répondre à une urgence juridique, née de la censure, déjà mentionnée, prononcée par le Conseil constitutionnel. Il est en effet indispensable de sécuriser le recouvrement des contributions versées à l'Office.
Il y va de la continuité des missions de service public qui lui sont confiées : renouvellement des peuplements, conservation des milieux naturels, préservation de la faune et de la flore.
Au-delà de ces enjeux, c'est de la répartition financière et de la cohérence de notre capacité collective à protéger nos forêts publiques qu'il est question.
Depuis 2012, l'assiette des frais de garderie et d'administration a été élargie à des recettes qui ne proviennent pas nécessairement de l'activité forestière. Or une commune peut percevoir, sur des parcelles soumises au régime forestier, des revenus qui ne correspondent à aucune activité de gestion sylvicole de l'ONF.
C'est pourquoi ce texte prévoit fort à propos d'exclure de l'assiette les produits issus d'activités non forestières : exploitation de carrières, installations de production d'énergies renouvelables, installations de télécommunications et, désormais, ouvrages de transport et de raccordement de gaz et d'électricité.
Ce nouveau régime permettra de mieux articuler les ressources de l'ONF avec ses missions, tout en allégeant la charge pesant sur certaines collectivités.
La solidarité, pensons-nous, ne vaut que si elle est juste.
Ce dispositif apporte clarté et lisibilité et contribuera à restaurer une relation de confiance entre l'ONF et les collectivités locales. C'est une condition sine qua non de la gestion durable de notre espace forestier.
Enfin, la nature mixte de l'ONF et la coexistence de statuts variés au sein de ses effectifs doivent être confortées. Il importe en effet, à l'approche du renouvellement des instances de gouvernance de l'Office, de lui garantir la stabilité de son organisation.
Mes chers collègues, la forêt nous enseigne le temps long. Elle nous enseigne que les décisions prises aujourd'hui engagent ceux qui viendront après nous.
Nous devons donc donner à l'ONF les moyens d'agir et reconnaître les responsabilités des communes forestières, pour que chaque euro public dépensé serve une ambition partagée.
C'est dans cet esprit de responsabilité et de juste équilibre que le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet que nous abordons cet après-midi peut paraître un tantinet austère, voire technique, mais il est important.
La proposition de loi que soumet à l'examen du Sénat le groupe UCI traite en effet de nos forêts, de leur gestion par l'ONF et, en un mot, de l'avenir financier de cet opérateur majeur de l'État.
Le Conseil constitutionnel, en censurant, le 10 avril dernier, un article de la loi de finances pour 1979, nous donne l'occasion de toiletter le modèle économique sur lequel est fondé l'ONF depuis sa création.
Celui-ci s'appuie sur deux poumons : d'une part, la dotation budgétaire que nous serons appelés, je l'espère, à voter dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ; d'autre part, la double contribution payée par les communes forestières, assise sur la vente de produits issus des parcelles qui relèvent du régime forestier.
C'est cette double contribution que le juge constitutionnel nous enjoint de réviser, dans un temps, il faut le dire, assez contraint. Sans nouvelle base légale au 1er janvier prochain, l'ONF serait en effet privé de près de 20 % de ses recettes, soit 33 millions d'euros – ce n'est pas mince.
Je remercie donc notre collègue Anne-Catherine Loisier, spécialiste du sujet, de son initiative. J'ai également une pensée pour notre ancien collègue Jean Bacci, qui avait déposé, avant la fin de son mandat, un texte quasiment identique.
J'en profite pour saluer leur connaissance pointue de ces questions, qui a permis, dans un tout autre registre, de mettre au jour la difficulté d'identifier les propriétaires forestiers privés dans certaines communes très boisées. Je pense par exemple à la commune de La Breille-les-Pins, en Maine-et-Loire, dont 80 % de la surface est recouverte de forêts.
M. Bruno Sido. Eh bien !
M. Stéphane Piednoir. La proposition de loi qui nous est soumise permet de rétablir la contribution aux frais de garderie et d'administration ainsi que la contribution additionnelle versées à l'ONF, tout en améliorant la lisibilité de leur assiette.
Nous devons tenir, à cet égard, une position d'équilibre.
D'une part, il nous faut assurer à l'Office les moyens d'exercer ses missions – c'est bien naturel –, dans un contexte, que chacun connaît, marqué par le réchauffement climatique. Nos forêts souffrent, y compris celles que nous considérions auparavant comme moins concernées par ce problème. Nos territoires présentent des vulnérabilités qui mettent chaque été en péril des massifs historiques, avec des conséquences souvent irrémédiables pour la biodiversité. La question des ressources de l'ONF est donc cruciale, à l'heure où la mortalité annuelle des arbres a été multipliée par 2,5 d'une décennie à l'autre.
D'autre part, il nous faut, dans la mesure du possible, légiférer avec cohérence. L'assiette de la contribution doit donc rester liée aux ventes de produits issus de la forêt. Or celle-ci accueille des activités ou des infrastructures qui ne relèvent pas directement du régime forestier : exploitation du sous-sol, installations de production d'énergies renouvelables et de télécommunications, ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité.
Retirer ces différents éléments de l'assiette de la taxe est la position d'équilibre proposée à la fois par l'auteure de la proposition de loi et par notre rapporteure Marie-Lise Housseau ; la commission des affaires économiques a bien voulu l'avaliser.
Cette décision nous paraît relever du bon sens. Gardons cependant à l'esprit que cette mise en cohérence de l'assiette fera perdre à l'ONF près de 4,5 millions d'euros de recettes. C'est toutefois un moindre mal, si je puis m'exprimer ainsi.
Mes chers collègues, une fois que nous aurons sécurisé le modèle financier de l'Office, il nous faudra regarder l'avenir avec lucidité et courage.
De façon assez symptomatique, nous ne parlons de nos forêts que lorsqu'une crise survient. Devons-nous attendre le prochain mégafeu pour parler aménagement du territoire, politique forestière ou encore gestion durable de nos forêts ?
Faut-il laisser à quelques spécialistes le soin de se pencher sur la crise des scolytes, qui ravage nos paysages et a détruit plus de 110 000 hectares d'épicéas depuis 2018 ?
Il a été beaucoup question de l'ONF il y a quelques années au sein de cette assemblée. L'Office a traversé des crises internes qui ont fait craindre le pire pour son modèle. L'état d'abandon dans lequel le Gouvernement avait laissé son principal opérateur forestier est aujourd'hui derrière nous, et c'est heureux.
Ce qu'il nous faut désormais, c'est une vision. Je me fais le porte-voix de beaucoup de mes collègues sénateurs, qui regrettent la dégradation des relations entre l'Office et les collectivités territoriales. Mais cette détérioration incontestable n'est bien souvent que l'écho d'un climat de défiance trop régulièrement constaté entre l'État et les élus. L'ONF ne pourra pas relever les défis qui sont devant lui sans un partenariat de confiance avec les communes et les départements.
Les 10 millions d'hectares du territoire soumis au régime forestier méritent une vision stratégique que seul l'État – donc vous-même, monsieur le ministre – est capable de proposer et d'insuffler.
Nous examinerons prochainement le projet de budget pour 2027. Celui-ci prévoit, en son article 13, un dispositif inspiré de nos travaux, qui sera peut-être le seul moyen de résoudre le problème posé par la censure du Conseil constitutionnel.
Une meilleure association des parlementaires engagés sur ces sujets aurait sans doute permis d'éviter ce bégaiement législatif à quelques semaines d'intervalle, certes regrettable, mais peu surprenant.
Le groupe Les Républicains votera le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques, enrichi par ceux de la commission des finances et de sa rapporteure Sophie Primas, que je salue.
Nous appelons une nouvelle fois le Gouvernement à prendre la mesure de l'urgence dans laquelle se trouvent les forêts françaises. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Office national des forêts joue un rôle essentiel dans la gestion et la préservation de notre patrimoine forestier ; chacun le sait dans cet hémicycle.
Dans un contexte marqué par les conséquences du changement climatique, les sécheresses et la multiplication des risques d'incendie, ses missions de surveillance, d'entretien et de gestion de nos forêts sont plus que jamais indispensables.
Or le cadre de son action est aujourd'hui juridiquement menacé, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes pour cet établissement.
Apporter des réponses pour sécuriser les missions de l'ONF : tel est donc l'objectif de cette proposition de loi.
La première réponse apportée concerne son financement.
Au mois d'avril dernier, le Conseil constitutionnel a censuré une partie du dispositif encadrant les contributions versées à l'ONF par les collectivités propriétaires de forêts publiques, en raison de règles de recouvrement insuffisamment définies par la loi. Cette décision fragilise une ressource importante pour l'établissement – elle s'élevait, en 2025, à près de 33 millions d'euros.
L'article 1er répond à cette difficulté en précisant les règles applicables au contrôle de ces contributions, à leur recouvrement et aux éventuelles sanctions. C'est une évolution bienvenue, attendue depuis longtemps par les communes forestières. De plus, le texte exclut désormais du calcul de ces contributions certains revenus sans lien direct avec la gestion forestière, notamment les ressources issues de l'exploitation du sous-sol ou des installations de production d'énergies renouvelables. La commission a complété cette disposition en y intégrant les ouvrages de transport et de distribution d'énergie.
La seconde réponse concerne la gouvernance de l'ONF.
La modification de la composition des effectifs de l'Office aurait pu entraîner l'application de nouvelles règles à son conseil d'administration, au risque de remettre en cause les équilibres actuels. L'article 2 permet de préserver cette organisation spécifique, qui garantit notamment une forte représentation des collectivités territoriales propriétaires. Comme l'a souligné Mme la rapporteure, cette solution fait aujourd'hui consensus parmi les acteurs concernés.
Mes chers collègues, ce texte est certes très technique, mais il répond à des besoins très concrets. Il permet de sécuriser le fonctionnement de l'ONF, de préserver ses ressources et de renforcer sa relation de confiance avec les collectivités forestières. Il n'empêche en rien de poursuivre un dialogue encore indispensable entre l'Office et les collectivités territoriales.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera bien entendu en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UCI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 735 ans : c'est l'âge vénérable de l'Office national des forêts, l'un de nos plus vieux services publics. Cette institution ne gère pas moins de 11 millions d'hectares, dont un quart des forêts en métropole, et vend 40 % des volumes de bois produits en France.
Sans cet outil formidable, des pans immenses de forêts, notamment publiques, seraient laissés à l'abandon ou à la gestion strictement financière du marché sylvicole.
Au contraire, grâce au travail de quelque 8 100 agents, ces bois sont gérés de manière durable : coupes sélectives plutôt que rases, adaptation des forêts au changement climatique, entretien au quotidien, et j'en passe.
Je tiens à remercier les agents qui effectuent ce travail de terrain et garantissent une bonne gestion de notre patrimoine forestier. Cette mission est menée au plus près des élus locaux, avec qui un lien de confiance précieux a été tissé au fil des années.