PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

première lecture

[n° 2006-399 (29 mars 2005)]

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Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5

Explications de vote sur l'ensemble :

Nécessité de renforcer le droit pénal pour lutter contre les violences conjugales. Volet préventif de cette proposition de loi et volet d'aide spécifique aux victimes. Formation du personnel confronté aux violences conjugales. Importance du suivi et du soutien institutionnels. (texte intégral du JO)