PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE
première lecture
[n° 2025-337 (1er avril 2025)]
Discussion générale:
P. 4411 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er bis (Encadrement des marges dans le secteur agroalimentaire)
P. 4432 (texte intégral du JO)