PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES n° 2021-1308 (dossier législatif)
Article 7 (Organisation des services aériens sur les liaisons soumises à obligations de service public)
Article 9 (Vérification des antécédents et habilitation de personnels intervenant dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile)
Article 10 (Sanctions pénales de l'intrusion en zone « côté piste » d'un aéroport)
Article 17 (Obligations des organismes de formation professionnelle maritime)
Article 20 (Travail de nuit des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires)
Article 21 (Prise en compte des périodes d'activité partielle pour la validation des droits à pension des marins)
Article 22 (Application du Paquet mobilité I)
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