PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

État B

Article 76 sexies (nouveau) (art. L. 546-1, 621-5-3 et 621-5-4 du code monétaire et financier - Réforme des droits et contributions perçus par l'Autorité des marchés financiers)

Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - État D

Article 85 (Autorisation d'abandon de créances correspondant à des prêts du Fonds de développement économique et social)

Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - État D

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