PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

première lecture

[n° 2018-898 (3 juillet 2018)]

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Article 1er (supprimé) (art. 28-2 du code de procédure pénale - Renforcement de la police fiscale)

P. 8858 (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité)

P. 8885 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'artcile 10 - Amendement n° 117 (Fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabac - Amendes)

P. 8899 (texte intégral du JO)