PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)
Article 14 ter (nouveau) (art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 1648 A et 1648 AC du code général des impôts - Minoration de la dotation de l'Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)
Article 18 (Financement des nouveaux radars de sécurité routière)
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