Question orale sans débat sur les menaces de fermeture de postes fixes de l'Etablissement français du sang

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités)

Article 18 (art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés de communes)

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