Interventions de M. Marc LAMÉNIE (mardi 3 juillet 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE n° 2018-898 (dossier législatif)

Article 1er (supprimé) (art. 28-2 du code de procédure pénale - Renforcement de la police fiscale)

Article 6 (art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité)

Article additionnel après l'artcile 10 - Amendement n° 117 (Fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabac - Amendes)

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