PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 11 (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1623 rectifié (Prorogation de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance)
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-111 rectifié septies, n° I-812 rectifié ter, n° I-1375 rectifié ter, n° I-1404 rectifié ter, n° I-1607 rectifié bis, n° I-1631 rectifié ter, n° I-1708 rectifié et n° I-1836 rectifié ter (Prorogation de trois ans du crédit d'impôt collection (CIC))
Article 16 (Clarification des modalités de calcul de l'atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels)
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