PROPOSITION DE LOI
TENDANT À CRÉER UN CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
n° 2005-358  (dossier législatif)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
 
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                            