PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION RELATIF À L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER ET PORTANT AUTRES DISPOSITIONS EN MATIÈRE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE
n° 2017-256 (dossier législatif)
Article 13 A (supprimé) (art. L. 3232-7-1 [nouveau] du code de la santé publique - Organisation d'une sensibilisation sur les questions nutritionnelles à l'intention des élèves du primaire)
Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Élargissement du dispositif de l'aide au fret)
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