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Séance du 18 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Je partage avec les auteurs de cet amendement la conviction qu’il est nécessaire de sensibiliser nos compatriotes ultramarins à l’importance d’une alimentation équilibrée.

Toutefois, cette disposition figurant déjà dans le code de l’éducation, il est apparu inutile à la commission des affaires sociales de créer des doublons.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous sommes trois sénateurs et sénatrices à travailler au sein du Conseil supérieur des programmes, qui a refait l’ensemble des programmes, dans lesquels la prévention pour promouvoir un bon comportement nutritionnel figure effectivement.

Les « éducations à » se multiplient. Le code de l’éducation prévoit ainsi l’éducation à la paix, l’éducation à la défense – il y a parfois tout et son contraire !

Ces amendements méritent justement d’être soutenus, parce que, d’une part, comme l’a souligné Mme la ministre, ils flèchent le code de la santé publique et, d’autre part, parce que nos compatriotes d’outre-mer sont malheureusement destinataires de produits agroalimentaires dont le taux de sucre est anormalement supérieur au taux de sucre des produits que l’on trouve dans le commerce en métropole. Ils sont donc pleinement justifiés.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Laufoaulu, pour explication de vote.

M. Robert Laufoaulu. Le diabète pose un très grave problème dans nos collectivités. Dans les îles Wallis et Futuna, dont je parlerai surtout, c’est une catastrophe, raison pour laquelle je me permets de demander, madame le rapporteur, que nous insistions sur ce point. Face à la situation gravissime dans laquelle se trouvent nos populations, dont l’espérance de vie pourrait même reculer d’ici à quelques années, l’éducation en matière de nutrition est une urgence.

Je voterai donc les amendements nos 79 et 102.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Le groupe socialiste et républicain votera également ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 et 102.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 13 A est rétabli dans cette rédaction.

Article 13 A (supprimé)
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Article 13 C

Article 13 B

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 3323-2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article L. 3323-5-1 » ;

2° Après l’article L. 3323-5, il est inséré un article L. 3323-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3323-5-1. – Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l’État détermine, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique est interdite. » – (Adopté.)

Article 13 B
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Article 13 D

Article 13 C

À l’article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, après le mot : « échanges », il est inséré le mot : « scolaires, ».

Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce fonds peut notamment financer des échanges scolaires réalisés dans le cadre d’un appariement ou d’une convention élaboré entre un établissement scolaire situé outre-mer et un établissement d’un pays de l’environnement régional des territoires ultramarins. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale après la suppression en commission d’une précision qui nous semble importante.

J’ai porté à l’Assemblée nationale un amendement ayant pour objet d’encourager le financement par le Fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif, le FEBECS, des échanges scolaires dans la zone régionale des enfants concernés.

Le fonds est en effet essentiellement utilisé pour financer des échanges scolaires entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone. C’est bien, mais il est aussi absolument nécessaire que les élèves puissent, dès le plus jeune âge, être en contact avec les pays de leur zone.

La stratégie que nous mettons en place afin de promouvoir l’égalité réelle outre-mer passe par le développement de l’ancrage océanique de nos territoires. Or cet ancrage océanique suppose un contact avec les populations des continents et des pays qui nous entourent, une connaissance des cultures et des langues de nos voisins afin que demain nous puissions de mieux en mieux converser et développer des projets culturels et économiques dans nos grands bassins.

Pour ces raisons, il me semble absolument nécessaire de rétablir la précision qui figurait dans le texte issu de l’Assemblée nationale. Elle n’était pas là juste pour faire plaisir : elle avait un vrai sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je comprends l’intention du Gouvernement, à savoir d’inscrire dans la loi la référence explicite aux mobilités régionales et non seulement vers la métropole.

Je vous rappelle toutefois qu’il s’agit d’un texte de loi et non d’une déclaration d’intention. La rédaction actuelle de l’article aboutirait à ce que le fonds finance « des échanges scolaires […] vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional ».

Je ne vois donc pas l’utilité de la rédaction proposée par le Gouvernement : les modalités de conventionnement ou la priorité donnée aux échanges régionaux relèvent des textes d’application et de la circulaire.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. L’article 13 C permet, comme cela a été dit par Mme la ministre, le financement par le Fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif des échanges scolaires réalisés dans le cadre d’un rapatriement ou d’une convention avec un établissement situé dans l’environnement régional des collectivités ultramarines.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement pour des raisons essentiellement rédactionnelles, au motif notamment que l’article serait trop long, mais j’ai cru comprendre qu’elle partage l’objectif poursuivi au travers de l’article 13 C – c’est du moins ce qui ressortait des débats en commission.

Pourquoi ne pas soutenir sans réserve cet amendement de rétablissement du Gouvernement, dès lors que ce dernier souhaite explicitement favoriser le financement des échanges scolaires dans les zones régionales par le FEBECS, et insister, ce faisant, sur une meilleure intégration des outre-mer dans leur environnement régional ?

Chers collègues, je vous engage à voter cet amendement. Ce ne serait pas la première fois que nous voterions des dispositions bavardes, et celle-ci a au moins le mérite d’insister sur ce complément à la loi Letchimy qui constituerait un apport majeur pour les collectivités d’outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.

Mme Karine Claireaux. J’appuie tout à fait la position qui vient d’être exprimée. Il est indispensable aux outre-mer de pouvoir s’intégrer dans leur environnement régional, et ce travail doit être entrepris dès l’enfance. Il nous importe donc au plus haut point que le FEBECS soutienne des échanges scolaires non seulement avec la métropole – nous y allons quand nous le pouvons, et l’amendement ne remet rien en cause de ce point de vue –, mais également avec notre environnement immédiat, qui est aussi intéressant à découvrir pour nos petits.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 13 C est ainsi rédigé.

Article 13 C
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Article 13 E (Texte non modifié par la commission)

Article 13 D

(Supprimé)

Article 13 D
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Article 13 F

Article 13 E

(Non modifié)

Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à la révision des dispositions de nature législative particulières à l’outre-mer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, au sein du code de l’éducation, en vue :

1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n’auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;

2° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

3° D’adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

4° D’étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;

5° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.

L’ordonnance mentionnée au premier alinéa est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente. L’amendement n° 121, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Mes chers collègues, vous connaissez la position du groupe communiste républicain et citoyen dès qu’il s’agit, en quelque sorte, de signer un chèque en blanc au Gouvernement. Tel est bien, en somme, l’enjeu du recours aux ordonnances permis par l’article 38 de la Constitution, puisqu’il s’agit de passer outre à la représentation parlementaire sous prétexte de gagner du temps.

L’article 13 E répond dans une certaine mesure à une vraie problématique. Plus précisément, on peut entendre que le Gouvernement souhaite se passer d’un débat au Parlement pour codifier la loi.

Toutefois, je ne puis que m’étonner du reste de cet article. Sans débat parlementaire, nous devrions autoriser le Gouvernement à abroger non seulement des dispositions devenues sans objet, mais aussi d’autres qu’il jugerait inadaptées ou obsolètes ? Convenez que cela lui laisserait une marge d’appréciation non négligeable, en sorte que l’ordonnance, en définitive, ne serait pas seulement technique. Le recours à cette procédure serait d’autant plus fâcheux qu’il s’agit d’un domaine bien particulier : l’éducation.

N’oublions pas, mes chers collègues, que nous ne savons pas de quoi demain sera fait compte tenu des prochaines échéances électorales !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. Si je partage la réticence exprimée par nos collègues communistes à l’égard des ordonnances, le recours à cette procédure prévu par l’article 13 E me semble utile et justifié dans la mesure où le travail à opérer est purement technique : il s’agit d’actualiser et d’adapter les dispositions du code de l’éducation particulières à l’outre-mer qui sont aujourd’hui obsolètes et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification.

Mme Éliane Assassi. Je sais lire, madame la rapporteur pour avis !

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. La commission de la culture a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Madame Assassi, j’entends vos réticences ; qu’un parlementaire, représentant du peuple, les exprime est légitime. Reste que nous nous sommes engagés à faire aboutir ce travail technique, dont la nature est précisément décrite à l’article 13 E. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. La méfiance à l’égard des ordonnances est atavique dans cette enceinte… En effet, cette procédure revient à déposséder le législateur d’une partie de ses moyens d’action. Il n’en demeure pas moins qu’elle existe. Or, s’il ne faut certes pas en abuser, j’estime qu’elle est, en l’occurrence, justifiée.

L’article 13 E habilite le Gouvernement, en application de l’article 38 de la Constitution, à réviser par ordonnance des dispositions de nature législative particulières à l’outre-mer au sein du code de l’éducation. Il s’agit de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, d’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet, d’adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, d’étendre l’application de ces dispositions aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie en procédant, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités et de mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.

L’article prévoit que l’ordonnance devra être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi qui résultera du présent projet de loi, et qu’un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Je pense que l’on peut sans hésiter faire confiance à Mme la ministre, d’autant qu’elle a pris cette initiative salutaire en choisissant de faire confiance à la continuité : je souhaite que l’ordonnance soit élaborée et mise en œuvre par la majorité gouvernementale actuelle, mais, si c’est à une autre que ce travail doit revenir, ce sera le jeu de la démocratie dans notre République.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Comme tous les membres de mon groupe et nombre de nos collègues, présents ou absents, je pense que nous avons une fonction politique très importante et que, lorsque l’on légifère, on se doit d’être précis.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Or les ordonnances ne permettent pas de l’être.

Au demeurant, si j’ai bien compris, tout le monde est contre : Mme la rapporteur a dit qu’elle était contre, Mme la ministre également et M. Mohamed Soilihi de même. Dont acte…

Madame la rapporteur, pourriez-vous nous expliquer ce que sont des dispositions obsolètes ? J’aimerais avoir une idée plus précise de ce que l’on vise, surtout s’agissant d’éducation, sujet sensible entre tous. Je suis moi aussi capable de lire l’article 13 E : or je n’y vois aucune garantie que ces dispositions obsolètes ne toucheront pas au cœur de la problématique de l’éducation !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Moi aussi, madame Assassi, j’ai toujours dit dans cet hémicycle que j’avais beaucoup de mal à comprendre que nous puissions, nous Ultramarins, légiférer pour la République et demander au Gouvernement de légiférer par ordonnance quand il s’agissait de nous.

Reste que, dans ce cas précis, un exemple récent montre que la procédure des ordonnances peut donner les résultats attendus : je veux parler de la révision du code rural.

Au fil des années, nos statuts, en particulier celui de la collectivité que je représente, ont évolué, rendant obsolètes nombre de dispositions législatives dans tous les codes. Un exemple, mais je pourrais en citer quantité d’autres, il faut remplacer partout « le maire » par « le président de la collectivité ».

En d’autres termes, sont obsolètes des mots ou expressions qui ne correspondent plus aux réalités actuelles. Il ne s’agit pas de changer le contenu de la loi, mais d’adapter celle-ci à la situation réelle des collectivités d’outre-mer. Pour accomplir un tel travail, consistant à nettoyer, si je puis dire, des dispositifs en vigueur, je suis favorable à une ordonnance.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture.

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. Madame Assassi, M. Magras, élu de l’outre-mer, vous a fort bien répondu. Certaines dispositions sont devenues obsolètes, inadaptées à la situation d’aujourd’hui, et doivent donc être révisées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. J’entends bien l’argumentaire de M. Magras. Quand je lis le mot « obsolète », je pense à l’interdiction faite aux femmes de porter un pantalon qui a longtemps subsisté dans nos assemblées alors que les mœurs avaient bien évolué… Si l’ordonnance sert à remettre des choses de ce genre au carré, il n’y a aucun problème !

Seulement voilà : il ne s’agit pas d’abroger seulement des dispositions obsolètes ou devenues sans objet – sur ces deux points, le Gouvernement a raison –, mais aussi des dispositions « inadaptées » pour l’outre-mer. Pour ma part, je pense aux effectifs des classes, à la distance parcourue par les élèves dans certains territoires pour rejoindre leur établissement et au manque d’internat dans certains territoires très éloignés, en particulier en Guyane. Ne va-t-on pas considérer que, pour « s’adapter » au territoire, il faut accepter de déroger aux règles en matière d’effectifs et de « bourrer » un peu plus encore les classes ? Mes chers collègues, si nous adoptons l’article 13 E dans sa rédaction actuelle, nous autoriserons les modifications de ce type.

Je regrette donc, madame Assassi, que votre amendement vise à supprimer la totalité de l’article ; nous vous aurions suivis si vous n’aviez visé que le mot « inadaptées », que je trouve, comme vous, dangereux, car il ouvre la voie à des évolutions mauvaises pour la République.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je n’ai pas dit, madame Assassi, que j’étais hostile aux ordonnances ; j’ai dit qu’il était normal et légitime que cette procédure ne soit pas celle que des sénatrices ou des sénateurs préfèrent.

Les ordonnances servent, comme il a été dit, à nettoyer les textes.

En ce qui concerne les effectifs des classes, une question très sensible, vous avez soutenu, madame Blandin, qu’il sera possible, au nom de l’adaptation, de modifier les ratios, en sorte que les effectifs pourraient être augmentés dans les classes de nos territoires. Cela n’est pas vrai, ne serait-ce que parce que ces règles ne relèvent pas de la loi. De toute manière, il ne serait pas possible de modifier des dispositions pour les rendre plus défavorables.

Du reste, ce n’est pas le gouvernement actuel, vous l’avez compris, qui procédera au travail dont nous parlons…

Mme Éliane Assassi. Nous le savons bien… C’est demain qui nous inquiète !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13 E.

(L'article 13 E est adopté.)

Article 13 E (Texte non modifié par la commission)
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Article 13

Article 13 F

(Supprimé)

Article 13 F
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Articles additionnels après l’article 13

Article 13

(Non modifié)

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale d’activité prévue au II de l’article L. 335-5 du code de l’éducation pour la validation des acquis de l’expérience n’est pas opposable aux personnes qui ont signé une convention en vue de la création d’une entreprise avec un des organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier. – (Adopté.)

Article 13
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Article 13 bis (supprimé)

Articles additionnels après l’article 13

Mme la présidente. L'amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 234-1 du code de l’éducation, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le présent amendement vise à prendre en compte les spécificités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en complétant la dernière phrase de l’article L. 234-1 du code de l’éducation, qui régit les conseils académiques de l’éducation nationale et renvoie à un décret en Conseil d’État les adaptations nécessaires.

Les conseils académiques de l’éducation nationale, réunissant les différentes composantes de la communauté éducative, existent dans les académies hexagonales et ultramarines depuis les premières lois de décentralisation. S’il existe un tel conseil dans l’académie de la Guadeloupe, il me paraît nécessaire de prendre en compte les spécificités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en prévoyant des instances de concertation ad hoc.

Les questions d’organisation et de fonctionnement de ces conseils seront traitées, comme il est d’usage, au niveau réglementaire, et la ministre de l’éducation nationale veillera à associer à ce travail les parlementaires concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. Le présent amendement répond à l’amendement n° 164 rectifié bis de notre collègue Guillaume Arnell. Il ouvre la possibilité d’une adaptation des dispositions réglementaires applicables aux conseils académiques de l’éducation nationale s’agissant du cas particulier des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, rattachées à l’académie de la Guadeloupe.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 235.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII

« Dispositions applicables à Saint-Martin

« Chapitre unique

« Art. L. 265-1. – Pour l’application de l’article L. 234-1, le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin, ou son représentant, est membre de droit du conseil de l’éducation nationale institué dans l’académie compétente pour Saint-Martin.

« Art. L. 265-2. – Il est institué à Saint-Martin un conseil territorial de l’éducation nationale comprenant des représentants de la collectivité, des personnels et des usagers. Les membres de ce conseil ne perçoivent ni indemnité ni remboursement des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de cet organisme.

« La présidence est exercée par le représentant de l’État à Saint-Martin ou le président du conseil territorial de la collectivité selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’État ou de celle de la collectivité.

« Un décret en Conseil d’État précise notamment l’organisation et les compétences de ce conseil. »

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Je suis ravi que le Sénat, en adoptant l’amendement n° 235, ait exaucé le souhait de la collectivité de Saint-Martin.

Le présent amendement ne visait aucunement à exercer une pression, mais à fournir des arguments supplémentaires pour répondre à ceux de nos collègues qui voudraient nous faire le coup de l’article 40. Nous proposons en effet d’inscrire dans un article L. 265-2 ajouté au code de l’éducation que les membres du conseil territorial de l’éducation nationale de Saint-Martin « ne perçoivent ni indemnité ni remboursement des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de cet organisme ».

Il y a sur le territoire de Saint-Martin un représentant du recteur et un inspecteur. Les autres participants au conseil seront également sur place.

Aussi bien, ce ne serait que justice de doter ce territoire d’une instance en phase avec ses spécificités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. La commission comptait demander l’avis du Gouvernement, mais il me semble que cet amendement est maintenant satisfait par l’adoption de l’amendement n° 235.

M. Guillaume Arnell. Vous avez raison, madame la rapporteur pour avis !

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement comptait solliciter le retrait de votre amendement au profit de l’amendement n° 235…

Mme la présidente. Monsieur Arnell, qu’en est-il de l’amendement ?

M. Guillaume Arnell. Comme vous ne l’avez pas précisé dans votre présentation de l’amendement n° 235, j’ai tenu à expliquer que les auteurs de l’amendement n° 164 rectifié bis avaient anticipé une éventuelle objection visant le coût de la mesure. Bien entendu, l’objectif étant satisfait, pour notre plus grande joie, je retire notre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 164 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l’article 13
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Article 13 ter

Article 13 bis

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Par dérogation à l’article L. 131-1 du code de l’éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018 et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, le Gouvernement peut rendre l’instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans.

La présente expérimentation ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

La parole est à M. Guillaume Arnell.