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Séance du 18 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à rétablir partiellement une disposition adoptée à l’Assemblée nationale visant à rendre l’instruction obligatoire au-delà de la durée actuellement prévue par l’article L. 131-1 du code de l’éducation, qui est de six à seize ans.

La lutte contre l’illettrisme, plus élevé dans certains territoires d’outre-mer qu’en métropole, doit devenir une priorité, dans une perspective de restauration de ce que nous appelons aujourd’hui, pour en faire notre objectif, l’égalité réelle.

Plusieurs études ont démontré l’utilité de la scolarisation des jeunes enfants sous ce rapport. La fréquentation de l’école maternelle, qui est le lieu d’une première socialisation et permet à l’enfant de se familiariser avec l’alphabet avant l’apprentissage de la lecture, est un facteur de réussite de l’enfant au primaire, puis au secondaire.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que soit expérimenté l’élargissement de l’instruction obligatoire de trois à seize ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à restreindre l’extension de l’obligation d’instruction décidée par l’Assemblée nationale aux enfants âgés de trois à six ans, ce dont je me félicite. Toutefois, cette solution ne me semble pas être la bonne.

En effet, le premier obstacle à la scolarisation des enfants âgés de trois à six ans est la faiblesse de l’offre dans certains territoires, non le caractère facultatif de cette scolarisation.

Aux Antilles et à La Réunion comme en métropole, la quasi-totalité des enfants concernés sont scolarisés, sans qu’il existe d’obligation en la matière. Là où elle n’est pas encore respectée en pratique, cette obligation paraît peu réaliste, en particulier à Mayotte, où l’on ne parvient pas à scolariser dans des conditions dignes tous les enfants soumis à l’obligation scolaire actuelle, c’est-à-dire âgés de six à seize ans.

En Guyane, comme l’a rappelé notre collègue Aline Archimbaud, l’absence d’éducation bilingue est l’une des causes de l’échec scolaire des enfants, qui sont souvent perdus à leur entrée à l’école maternelle ou primaire quand les enseignements sont dispensés dans une langue qu’ils ne maîtrisent pas forcément.

Par ailleurs, Mme Blandin a insisté précédemment sur les difficultés rencontrées dans certains territoires pour se rendre à l’école, ainsi que sur le nombre insuffisant des classes, qui contraint parfois à répartir les enfants en deux groupes ne bénéficiant chacun que d’une demi-journée d’école obligatoire.

Mes chers collègues, renforçons les dispositifs existants et prévoyons des moyens supplémentaires pour permettre la scolarisation digne et efficace de tous les enfants. Ce sera plus utile que des mesures d’affichage dont on peut plus facilement se vanter, mais qui ne trompent personne…

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Mesures d’affichage, dites-vous ? Madame la rapporteur, avec tout le respect que je dois à vous-même et à votre travail, je m’inscris en faux contre cette appréciation.

L’éducation est un sujet de la plus haute importance. Comme il a été précédemment souligné, la pratique des langues étrangères peut permettre d’améliorer les résultats scolaires de nos jeunes, ainsi que leur ouverture. L’amendement n° 163 rectifié vise à ouvrir, à titre expérimental, une autre possibilité, grâce à laquelle, peut-être, les résultats seront encore améliorés.

Nous voulons être proactifs et expérimenter des mesures qui, demain, aboutiront peut-être à de meilleurs résultats pour nos enfants. Il ne s’agit pas d’affichage, mais d’investissement sur l’avenir !

Ce ne sont pas seulement des paroles, mais aussi des moyens, des moyens importants, que nous mettons en œuvre sur les territoires. Oui, nous donnons à la Guyane et à Mayotte des moyens supplémentaires ; ils ne sont pas suffisants, certes, mais nous continuons à travailler. Nous travaillons aussi sur les carrières et l’attractivité des territoires d’outre-mer pour les professionnels de l’éducation nationale. En vérité, il y a là un travail énorme, qui se fait pas à pas.

Alors quoi ? Devrions-nous attendre que tout soit parfait pour expérimenter de nouvelles mesures ? Ne vaut-il pas mieux prendre l’initiative sur certains territoires, au risque, certes, que les imperfections ne permettent pas d’atteindre tout de suite l’idéal ? Pour ma part, je considère que nous devons agir pas à pas pour améliorer toujours davantage les résultats des plus jeunes sur nos territoires.

Voyez les effectifs. Dans l’ensemble des territoires, les moyens humains augmenteront à la rentrée 2017 : 348 postes supplémentaires seront créés dans le premier degré et 349 dans le second. Est-ce de l’affichage ? Non, ce sont des choix politiques !

Je suis favorable à l’amendement de M. Arnell, car nous sommes dans cette perspective : nous sommes dans l’envie de réussir, dans l’action et dans l’expérimentation. Le projet de loi vise en effet aussi à développer les démarches expérimentales, qui nous permettront d’atteindre le but que nous nous sommes fixé : l’émancipation économique, culturelle et éducative.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. M. Arnell puis Mme la ministre ont suffisamment bien défendu cet amendement pour que je n’aie pas à insister. Je le fais cependant, parce que nous touchons à un sujet très sensible et ô combien important : l’éducation.

Ce n’est pas parce que, en outre-mer, nous rencontrons des difficultés sur ce sujet, comme sur d’autres, qu’il faut renoncer. Au contraire, nous devons accentuer nos efforts : plus les difficultés sont persistantes, plus vigoureusement doivent-elles être combattues ! C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain votera bien évidemment l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je signale simplement que le texte transmis à notre assemblée prévoyait une scolarisation obligatoire étendue de trois à dix-huit ans. L’amendement vise à instaurer une obligation de trois à seize ans, ce qui est plutôt pragmatique compte tenu de l’état des lieux.

Après l’avoir fait en commission, je plaide à nouveau la cause des Amérindiens, qui doivent faire plusieurs heures de pirogue pour se déplacer, ce qui est très compliqué avec les tout-petits. Vous comprenez bien que, s’il s’était agi d’une obligation scolaire, elle aurait été simplement impossible en ce qui les concerne. On ne va pas mettre des petits de trois ans dans une pirogue ! Mais il s’agit là d’une expérimentation, et les situations offrant les meilleures conditions à sa conduite pourront être choisies.

Par ailleurs, les écologistes regrettent que l’amendement sur le dispositif des intervenants en langues maternelles n’ait pas été adopté, car il était encore plus justifié s’agissant des tout-petits. J’espère que, si des expérimentations sont menées, elles le seront avec en intégrant cette composante.

Puisqu’il sera mis en œuvre à titre expérimental et dans des conditions vigilantes, nous pouvons voter l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 13 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 13 bis (supprimé)
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Article 13 quater (supprimé)

Article 13 ter

(Supprimé)

Article 13 ter
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Article 14

Article 13 quater

(Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Patient, Cornano, Karam, Desplan, Antiste, Vergoz, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale du contrat de professionnalisation dont l’exécution démarre à l’issue de la période de formation réalisée au titre d’une préparation opérationnelle à l’emploi peut, par dérogation aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 du code du travail, être inférieure à douze mois, sans toutefois pouvoir être inférieure à six mois.

La dérogation prévue au premier alinéa n’est applicable que lorsque la préparation opérationnelle à l’emploi préalable à l’exécution du contrat de professionnalisation est accomplie hors du territoire de résidence du bénéficiaire, que sa durée excède trois mois et que le contrat de professionnalisation prenant effet à l’issue de la préparation opérationnelle à l’emploi a été signé préalablement à l’accomplissement de celle-ci.

Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette mesure et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Les auteurs de cet amendement proposent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de favoriser l’enchaînement d’une préparation opérationnelle à l’emploi, ou POE, effectuée en mobilité et d’un contrat de professionnalisation exécuté dans la collectivité ultramarine de résidence du bénéficiaire.

La condition de durée minimale du contrat de professionnalisation suivant immédiatement une POE, fixée à douze mois dans le droit commun, nous a paru excessive. Nous proposons donc de la réduire à six mois, sous réserve que la POE effectuée en mobilité soit d’une durée minimale de trois mois et que le contrat de professionnalisation, qui prend effet à l’issue de celle-ci, ait été signé auparavant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Tous les partenaires sociaux, et en particulier les partenaires sociaux ultramarins, ont souligné la très grande complexité du dispositif, ainsi que le risque d’une dévalorisation du contrat de professionnalisation, puisque la durée totale de la formation serait abaissée de douze à neuf mois.

L’amendement tendrait également à remettre en cause la philosophie de l’alternance, dans la mesure où la préparation opérationnelle à l’emploi, dont la durée est de trois mois, se déroulerait d’un seul bloc avant la formation de six mois en entreprise.

La commission s’interroge sur la qualité de la formation dispensée et sur la professionnalisation de ses bénéficiaires. C’est pourquoi elle est défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il introduit une belle innovation.

Aujourd'hui, les territoires ultramarins ont peu recours aux contrats de professionnalisation, et cela parce que l’offre de formation sur place est insuffisante, les marchés étant trop étroits pour réellement satisfaire la demande.

Avec cet amendement, vous avez trouvé le bon équilibre, madame la sénatrice.

Après une POE se déroulant à temps plein, et donc de qualité, sur trois mois, il est logique que la période sous contrat de professionnalisation effectuée dans l’entreprise ultramarine puisse être plus courte, sans toutefois être inférieure à six mois. En outre, les employeurs conserveront, bien entendu, la faculté d’embaucher pour une durée plus longue si la qualification visée l’exige.

Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi certains considèrent que cet amendement contribuerait à dévaloriser le contrat de professionnalisation, et je ne comprends donc pas les arguments de la commission des affaires sociales.

Cet amendement innovant présenterait en outre deux avantages.

Tout d’abord, il permettrait aux jeunes de se former dans l’Hexagone pendant une durée de trois mois et non plus d’un an, ce qui n’est pas négligeable quand on sait ce que cela coûte de s’installer en métropole pour une très longue période. Je pense notamment aux coûts familiaux, lorsqu’il y a une famille qui reste sur le territoire, et, localement, aux frais de restauration et d’hébergement par exemple. La réduction de la durée et donc du coût de la préparation stimulera la volonté d’entrer dans une telle démarche.

Ensuite, il constituerait un avantage pour les territoires et les entreprises ultramarines en favorisant la rencontre entre l’offre et la demande de formation et d’emploi.

Ce qui est innovant peut parfois paraître complexe, mais les dispositifs existent et cette proposition pragmatique en élargirait la mise en œuvre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 205 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 13 quater est rétabli dans cette rédaction.

Titre VI

DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES

Article 13 quater (supprimé)
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Article 14 bis (supprimé)

Article 14

Au I de l’article L. 410-5 du code de commerce, après le mot : « importateurs, », sont insérés les mots : « ainsi qu’avec les transitaires et, le cas échéant, les entreprises de fret maritime ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 105, présenté par MM. S. Larcher et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après le mot :

avec

rédiger ainsi la fin de cet article :

les entreprises de fret maritime et les transitaires ».

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Nous ne sommes pas favorables à la rédaction de l’article 14 adoptée par la commission des affaires économiques, rédaction qui conduit à rendre facultative la participation des entreprises de fret aux négociations des accords annuels de modération des prix.

Le dispositif « bouclier qualité-prix » mis en place par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a fait ses preuves, puisqu’il a entraîné une appréciable baisse du prix de certains produits de consommation, cette baisse étant en moyenne de 12,5 %.

Si nous voulons obtenir de nouvelles baisses des prix, il faut désormais étendre le dispositif à d’autres acteurs que ceux du secteur du commerce pour lesquels il avait été initialement conçu.

Pour nous, l’extension du dispositif doit concerner aussi bien les entreprises de fret maritime que les transitaires.

Je cite l’étude d’impact du présent projet de loi : « Une étude sur la formation du prix de revient de dix produits alimentaires courants importés en Martinique montre ainsi que les taux de fret au départ peuvent aller de 4,55 % à 53,3 % du prix d’achat d’un bien, soulignant l’importance de cette source de coût dans la formation des prix outre-mer. Dans son rapport biennal de 2014, la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – la CNEPEOM – indique que “le poids du fret représenterait, le plus souvent, de 5 à 15 % du prix de vente au consommateur des produits considérés, auxquels s’ajouteraient ensuite les frais divers liés à la manutention”. »

Est-il nécessaire d’ajouter que, en ce qui concerne plus spécifiquement la Guadeloupe et la Martinique, les conteneurs qui partent remplis de bananes reviennent avec des produits manufacturés ou alimentaires ? Les coûts sont évidemment tout à fait différents.

Le prix du fret est bien déterminant dans le prix du produit final. Nous devons être en mesure de connaître le poids de ce coût dans la formation du prix global, raison pour laquelle nous devons discuter avec les entreprises de fret. Il nous paraît indispensable d’inclure ces entreprises dans le dispositif du bouclier qualité-prix pour lutter efficacement contre la vie chère. Je crains qu’en rendant facultative la participation de ces entreprises aux négociations nous ne perdions en efficacité.

Mme la présidente. L'amendement n° 155, présenté par M. Fontaine, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

et, le cas échéant,

par les mots :

, les opérateurs portuaires et

La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. L’amendement n° 105 vise à intégrer systématiquement les entreprises de transport maritime dans la négociation des accords annuels de modération des prix.

Notre commission propose quant à elle de prendre en compte la réalité concrète : la plupart du temps, les transporteurs ne connaissent pas avec précision ce que renferment les conteneurs. Par conséquent, ils ne peuvent pas calculer quelle pourrait être leur contribution souhaitable à la modération des prix des produits qu’ils transportent.

Dans la pratique actuelle, qui a démontré une certaine efficacité, j’en conviens, l’effort consenti par les transporteurs est négocié de façon globale avec les acteurs du secteur de la distribution.

Nous avons auditionné des représentants de l’Autorité de la concurrence sur ce sujet et avons choisi de faire montre de pragmatisme ainsi que de rigueur juridique : la situation particulière des transporteurs – je parle bien d’eux, et non des transitaires – justifie à nos yeux que la loi leur réserve un traitement spécifique en prévoyant la possibilité d’une participation facultative de ces entreprises aux négociations de modération des prix.

Dit autrement, chaque fois et aussi souvent que l’on souhaitera faire appel aux entreprises de transport maritime, elles pourront venir à la table des négociations. Lorsque cela ne sera pas jugé nécessaire, elles n’y seront pas. On ne doit pas contraindre ces entreprises à participer aux négociations.

Si la commission est défavorable à l’amendement n° 105, c’est donc parce qu’elle juge son dispositif trop systématique.

Avec l’amendement n° 155, monsieur Fontaine, vous proposez cette fois-ci d’intégrer les opérateurs portuaires dans les négociations de modération des prix, c’est-à-dire toutes les personnes exerçant un métier dans les ports, comme les dockers, par exemple. Je ne sais pas si vous vous rendez bien compte de ce que cela signifierait.

Par ailleurs, je vois mal comment ces opérateurs portuaires pourraient calculer leur contribution à la modération des prix.

La commission estime enfin que cette disposition alourdirait la négociation sans pour autant améliorer l’efficacité du bouclier qualité-prix.

Pour toutes ces raisons, elle émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 155.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. J’entends bien les préoccupations du rapporteur pour avis, notamment sa crainte d’un alourdissement des discussions, et ce d’autant plus que des préoccupations identiques s’étaient déjà exprimées lors des débats sur la loi relative à la régulation économique outre-mer.

J’entends aussi ce qu’il a dit sur l’efficacité du système mis en œuvre actuellement dans les territoires d’outre-mer. Que s’est-il passé dans les faits ? Il existe désormais une concertation autour du prix des produits : certaines personnes qui ne se parlaient pas jusqu’alors se sont retrouvées autour d’une large table de négociation dans les préfectures. Cela a eu des effets concrets en matière de baisse des prix pour nos concitoyens.

Dans le prolongement de la stratégie adoptée dans le cadre de la loi relative à la régulation économique outre-mer, il faut continuer à inclure de nouveaux acteurs capables de faire baisser les prix dans les négociations, lorsqu’on le juge utile. Je veux parler d’entreprises qui exercent un rôle dans la fixation du prix final des produits mis en vente dans la grande distribution.

Pour résumer, il convient d’associer le plus de monde possible dans les négociations sur les prix. Cela n’alourdira pas davantage les discussions et contribuera au contraire à apaiser les choses. Cela favorisera également la transparence et nous permettra d’obtenir de meilleurs résultats : pour preuve, nous avons obtenu une baisse moyenne de 12,5 % des prix pour les produits compris dans le fameux bouclier qualité-prix.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est donc favorable aux amendements nos 105 et 155.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 155 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
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Article 14 ter

Article 14 bis

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 106, présenté par MM. S. Larcher et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 232-24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ».

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Les sociétés commerciales ont pour obligation de déposer divers documents, notamment leurs comptes annuels, au registre du commerce et des sociétés. Or force est de constater que bon nombre de sociétés ne respectent pas cette obligation.

Elle est pourtant essentielle, car elle permet de disposer d’une source statistique particulièrement fiable sur l’activité économique outre-mer, ainsi que sur l’état de santé et la situation financière des entreprises ultramarines. Si nous voulons réellement aider les entreprises en difficulté, il est primordial de disposer de telles statistiques sur le nombre de défaillances d’entreprises.

C’est la raison pour laquelle le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale avait introduit l’article 14 bis dans le texte, lequel prévoyait que le greffier du tribunal de commerce informe le préfet lorsqu’il constate l'inexécution du dépôt des comptes d’une société.

Or cet article a été supprimé par la commission des affaires économiques de notre assemblée au motif qu’il introduirait une lourdeur administrative supplémentaire. Pourtant, ce n’est pas l’objectif visé ; il s’agit au contraire de permettre au préfet de disposer d’informations sur les entreprises et leur état de santé financière, de lui permettre de disposer d’une visibilité sur ces sociétés et de lui donner une faculté d’agir avant qu’il ne soit trop tard, afin d’accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés et d’éviter qu’elles ne fassent faillite.

Le « taux de mortalité » des entreprises dans certains territoires d’outre-mer est très élevé, et bien supérieur aux taux que l’on constate dans l’Hexagone. La durée de vie des entreprises y est aussi plus réduite, beaucoup d’entreprises ne dépassant pas l’âge fatidique des trois ans. Nous devons nous donner les moyens de comprendre les raisons de cette situation pour y faire face.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement visant au rétablissement de l’article 14 bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement, au-delà du fait qu’il est contraire à la position de la commission, nous pose véritablement question.

Il vise à réintroduire l’obligation d’information des préfets par les greffes des tribunaux de commerce en cas d’inexécution par les sociétés commerciales de leur obligation de déposer divers documents et, notamment, leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés.

Il ne s’agit que d’une simple information du préfet. Celui-ci ne disposerait pas ensuite des moyens nécessaires pour faire cesser un manquement. Logiquement, le droit en vigueur prévoit déjà que le greffe du tribunal de commerce informe le président du tribunal, qui dispose, lui, de moyens réels comme l’injonction de publier ces documents dans un délai bref sous astreinte.

Par ailleurs, pour lutter contre l’absence de mise en œuvre de cette obligation, la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer a donné la faculté au président d’un observatoire des prix, des marges et des revenus de demander au président du tribunal de commerce de prononcer une injonction similaire.

Enfin, il existe d’ores et déjà des structures placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département qui sont chargées d’intervenir le plus en amont possible auprès des entreprises en difficulté. Il s’agit des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises, les CODEFI.

Pour toutes ces raisons, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement.

Puisqu’il est question des CODEFI, il faut savoir que celles-ci éprouvent des difficultés pour obtenir en amont les informations qui permettraient d’éviter la catastrophe, c’est-à-dire la disparition d’une entreprise.

En outre, il faut noter que l’information du préfet se fait déjà en pratique et qu’elle est efficace. Simplement, il faut la systématiser pour sauver davantage d’entreprises. Nous nous inscririons ainsi, non pas dans une démarche contraignante, mais dans une démarche de sauvetage des entreprises. C’est du moins ainsi que je l’entends.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 14 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 14 bis (supprimé)
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Article 14 quater A

Article 14 ter

Le titre Ier du livre IV du même code est complété par un article L. 410-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 410-6. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l’État négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l’égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.

« II. – En l’absence d’accord dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture des négociations, le représentant de l’État arrête, sur la base des négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que ses modalités d’encadrement. Les modalités de calcul d’un tarif maximal consistent en un pourcentage de majoration par rapport au prix d’achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix facturés aux consommateurs. » – (Adopté.)

Article 14 ter
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Article 14 quater

Article 14 quater A

Après le premier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’hexagone, la conclusion d’un accord entre les acteurs de l’importation, de la distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l’État. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l’intérêt des consommateurs à très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l’égide de l’État et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d’offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L’accord est rendu public par arrêté préfectoral. »