PROPOSITION DE LOI CRÉANT UN STATUT DE L'ÉLU COMMUNAL

première lecture

[12 juin 2019]

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Article 1er (art. L. 1111-1-2 [nouveau] et art. L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales - Principe de gratuité des fonctions électives locales)

P. 9180 (texte intégral du JO)
P. 9185 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 3142-79 et art. L. 3142-88-1 et L. 3142-88-2 [nouveaux] du code du travail - Disponibilité des candidats et des élus salariés ou agents publics)

P. 9187 (texte intégral du JO)