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Séance du 12 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. L’examen de cette proposition de loi se transformant en questions d’actualité au Gouvernement, je vais tenter de répondre en deux minutes. (Sourires.)

Monsieur le président Bas, je l’ai dit à la tribune, le projet de loi que je présenterai en conseil des ministres au mois de juillet prochain traitera les questions liées à l’engagement dans leur globalité : comment « attirer » nos concitoyens vers l’engagement municipal, en vue des prochaines élections municipales, comment ne pas décourager les élus locaux une fois qu’ils se sont engagés. Par conséquent, les « irritants » de la loi NOTRe seront traités. Nous reprendrons de nombreuses propositions formulées par le Sénat.

Cela étant – permettez-moi d’ouvrir une parenthèse –, certaines des propositions du Sénat ne sont pas toujours parfaitement identiques à celles qui sont formulées par les grandes associations d’élus. Sans doute conviendra-t-il de faire un travail pour parvenir à un consensus, notamment pour ce qui concerne les questions touchant à l’intercommunalité. En effet, les spécificités géographiques conduisent les uns et les autres à considérer ces sujets différemment. L’intercommunalité semble vécue de façon similaire par la Manche, l’Eure ou le Pays basque, tandis que la Bretagne aurait une vision quelque peu différente. Il faut donc travailler avec plus de finesse, afin d’aboutir à un vrai consensus.

Enfin, dernière condition pour favoriser l’engagement : comment dire « merci » aux élus qui se sont engagés ? Je pense à la valorisation des acquis et à notre capacité à organiser le rebond de ceux qui décident d’arrêter.

Ce projet de loi sera donc complet. Il constituera la phase 1 des discussions sur la décentralisation. Pour être parfaitement clair, voire scolaire, je précise que ce projet de loi est destiné à mettre de la liberté dans ce qui est déjà décentralisé. Parallèlement, nous menons avec Jacqueline Gourault des discussions dans le but d’entamer un acte nouveau de décentralisation, qui concernera des compétences nouvelles. Une telle évolution se fera bien sûr dans le cadre de la négociation, notamment pour ce qui concerne la fiscalité locale, laquelle sera finalisée dans le prochain projet de loi de finances.

Par ailleurs, vous avez entendu le Premier ministre par la voix du ministre d’État tout à l’heure, la question de la réforme constitutionnelle se posera également. En la matière, monsieur le président Bas, je m’en remets à votre autorité. Demain matin, le Premier ministre aura l’occasion de préciser ces différents points.

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

proposition de loi créant un statut de l’élu communal

Chapitre Ier

Création d’un statut de l’élu communal

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi créant un statut de l'élu communal
Article 2

Article 1er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1111-1-1, est inséré un article L. 1111-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-1-2. – Considérant que l’organisation de la France est décentralisée comme le précise l’article 1er de la Constitution, que les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon tel que défini au deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution, que dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, il est créé un statut de l’élu territorial. » ;

2° L’article L. 2123-17 est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson. Notre démocratie représentative est en crise. L’un des éléments les plus tangibles de cette crise est l’opposition souvent soulignée entre démocratie représentative et démocratie participative ou directe. Je ne suis pas sûr que nous comblerons le fossé qui les sépare en figeant la fonction de l’élu municipal dans un statut. Pour autant, je partage bien des dispositions figurant dans cette proposition de loi, laquelle s’inspire des recommandations formulées par notre délégation aux collectivités territoriales.

Oui, il faut renforcer tout ce qui facilite l’exercice des fonctions électives ! En effet, il faut rompre avec la baisse d’attractivité des fonctions municipales, il faut veiller à la diversité des générations et des catégories socioprofessionnelles, au risque d’un repli sur une population d’élus déconnectés de la réalité de la société. Il faut également donner des moyens et une meilleure formation aux élus municipaux, afin qu’ils soient capables de peser face une technostructure de plus en plus spécialisée.

En revanche, je ne pense pas que l’on se mette au service de la cité comme on entre dans un métier. Nous devons éviter de creuser un fossé entre des agents politiquement actifs sous statut et les autres citoyens, qui pourraient ainsi être encouragés dans leur passivité. Enfermer l’engagement municipal dans des règles rigides me semble aller à l’encontre de la promesse démocratique. Chaque citoyen est libre de participer à la vie démocratique ; c’est ainsi que notre pays a longtemps connu une remarquable vitalité de sa vie communale, qui fut un socle de notre République.

Mes chers collègues, nous devons chercher à nourrir une plus grande convergence entre les différentes formes de participation des citoyens à la vie de la cité. Abolir le beau principe de la gratuité par la création d’un statut ne va pas dans le sens de la convergence entre démocratie directe et démocratie représentative. Telle est notamment la raison pour laquelle je réaffirme mon soutien à la position de M. le rapporteur. Je n’approuve pas l’abrogation de la gratuité des fonctions municipales.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. Je souhaite remercier le groupe CRCE et Pierre-Yves Collombat de leur initiative.

Permettez-moi de rappeler les propos d’un ancien Président de la République, selon lequel le plus bel honneur que l’on puisse faire à un homme ou une femme est de lui confier un mandat d’élu municipal. C’est très vrai, car il s’agit d’une tâche enthousiasmante ! Pourtant, combien de fois ai-je perçu la lassitude des élus communaux ? Les motifs du découragement sont connus de tous : complexité des normes, réduction des moyens des communes et de leurs possibilités d’action en raison du transfert de compétences aux intercommunalités, risque juridique et pénal, insuffisance des mesures de compensation, problèmes de formation ou caractère insatisfaisant de la protection sociale, insuffisant soutien de l’État dans l’accompagnement des petites communes.

Nous sommes tous d’accord : les conditions des mandats locaux doivent être améliorées. En outre, les moyens accordés doivent permettre d’aboutir à une réelle diversité sociologique et de genre.

Comme le disait l’un de nos anciens collègues, toutes ces mesures auront un coût. Tel est le prix de la démocratie. Je partage donc le point de vue des auteurs de la proposition de loi concernant la nécessité d’aller vite. Toutefois, convient-il de supprimer le principe de gratuité ? Je l’avoue, le sujet mérite réflexion. Ce principe a été débattu lors de l’examen de chacun des grands textes traitant du statut des élus. Une telle suppression a toujours été repoussée, ce qui n’a pas empêché un certain nombre d’aménagements, certes insuffisants.

Au demeurant, les termes du débat sont complexes. Si j’en crois certains chercheurs, l’exercice d’un mandat n’est ni un métier ni une profession, même s’il faut reconnaître que la fonction d’élu s’est fortement professionnalisée. L’élu rend service à la collectivité dès lors que son activité n’est pas rémunérée mais compensée, son engagement étant bénévole.

La loi municipale ne dit pas autre chose ! Néanmoins, je note que, depuis longtemps, le renforcement des responsabilités des élus mérite un renforcement des compensations. Pour autant, faut-il aller vers la professionnalisation ? La technicisation des tâches et la multiplication des instances où siègent les élus nous conduisent à nous poser la question.

Le mandat d’élu découlant d’une élection au suffrage universel, peut-il être considéré comme un métier ? Pour ma part, je n’ai toujours pas tranché la question, faute de pouvoir mesurer l’impact d’une telle mesure. Sans doute ne suis-je pas seul dans ce cas.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.

M. Pierre-Yves Collombat. Beaucoup de choses réjouissantes ont été dites, même si je les ai pour la plupart déjà entendues : je ne vais pas assez loin, ou trop loin, ce n’est pas le moment, ce n’est plus le moment, etc. La chose la plus réjouissante que j’ai entendue, c’est celle selon laquelle je serais à contretemps. Si je suis à contretemps, ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé plusieurs fois de poser le problème !

Permettez-moi de vous lire, mes chers collègues, un extrait, issu du Monde d’aujourd’hui, des propos tenus par le Président Macron, que je n’ai pas pour habitude de citer, devant l’OIT : « Je crois que la crise que nous vivons peut conduire à la guerre et à la désagrégation de nos démocraties. J’en suis intimement convaincu. Je pense que tous ceux qui croient, sagement assis, confortablement repus, que ce sont des craintes qu’on agite se trompent. Ce sont les mêmes qui se sont réveillés avec des gens qui semblaient inéligibles ou sortis de l’Europe alors qu’ils pensaient que cela n’adviendrait jamais. »

Voilà la situation ! Elle se double, après les grandes manifestations des « gilets jaunes », d’une sécession rampante des citoyens, qui se déploie depuis des décennies, se traduisant notamment par une baisse de la participation aux élections et des votes de « dégagisme ». On ne vote plus pour quelqu’un ou pour un programme, mais contre !

Dans un tel contexte, la démocratie locale est particulièrement importante. Il existe même une corrélation inversement proportionnelle entre la taille des communes et la participation : plus la commune est petite, plus les gens votent ! C’est ça qui est en jeu !

M. le président. Il faut conclure !

M. Pierre-Yves Collombat. Donner un statut à l’élu communal, c’est faire un geste symbolique, pour reconnaître le rôle des hussards noirs, ou tricolores, de la République que sont les élus et, plus particulièrement, les maires.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit non pas d’un problème pragmatique, mais d’un geste politique. Faisons ce geste, c’est tout ce que je demande.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Sans être redondante avec ce qui a pu être dit précédemment, je rappelle que l’article 1er de ce texte pose la question d’une évolution des mesures législatives destinées à l’origine à faciliter le mandat d’élu local, pour aboutir à la création d’un statut d’élu territorial. Plusieurs orateurs l’ont souligné, une telle évolution ne relève pas d’un simple enjeu sémantique. Créer un statut, cela signifie reconnaître le rôle incontournable des acteurs de la République et de la démocratie, à savoir des élus locaux et territoriaux, qui en sont les chevilles ouvrières.

Je ne rouvrirai pas un débat dont les termes recueillent aujourd’hui l’accord de tous. Pourtant, voilà encore quelques années, certains votes auraient pu remettre en cause une telle conception. Aujourd’hui, chacun reconnaît que la commune constitue la cellule de base de notre démocratie.

Il est donc nécessaire de conforter les élus locaux, non pas dans une perspective électoraliste à la veille des élections municipales, mais pour faire face à la problématique, que vous avez rappelée, monsieur le ministre, du renouvellement qui interviendra en 2020. Celle-ci va au-delà de la question de l’accompagnement de l’engagement, car elle concerne également l’aspect financier et le sentiment d’utilité des élus.

À cet égard, je vous invite, mes chers collègues, à lire dans LExpress, qui est loin d’être un journal gauchiste, le témoignage de certains maires, qui rencontrent des difficultés dans les grandes agglomérations et les intercommunalités XXL, dans lesquelles ils ne trouvent pas leur place.

Par conséquent, si les amendements déposés sur l’article 1er visent à le rendre plus compréhensible ou plus lisible, ils ne doivent pas pour autant supprimer la création d’un statut de l’élu.

Au-delà du sort qui sera réservé aujourd’hui à ce texte, si certains articles étaient votés collectivement par notre assemblée, je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous sauriez entendre le Sénat et reprendre le fruit de ses travaux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’ai tendance à penser que, parfois, dans cet hémicycle, nous aimons à solenniser les choses et à imaginer que nous n’aurions pas les mêmes objectifs. Or, en particulier sur ce sujet, nous aspirons tous, avec des nuances liées à nos sensibilités, à prendre en compte le souhait exprimé par les 500 000 élus de ce pays, et plus encore par les maires ou les exécutifs intercommunaux ou territoriaux, pour déboucher sur un statut. En disant « statut », je ne fais pas de sémantique, car le sujet est bien plus large : il s’agit des conditions d’exercice des mandats locaux.

Monsieur Collombat, je peux l’affirmer, sur ce texte, nous avons tenté de proposer tout le champ des possibles, mais, une durée de quatre heures, c’est court pour évoquer un sujet sur lequel l’ensemble de nos collègues souhaitent s’exprimer, chacun ayant sa propre expérience susceptible d’élargir le débat. La possibilité d’un renvoi en commission a ainsi été évoquée, afin de discuter de cette proposition de loi concomitamment au projet de loi qui sera déposé par le Gouvernement.

La commission n’a donc adopté aucune posture. Elle a simplement souhaité que ce texte suscite une discussion dont le Gouvernement puisse s’inspirer. Peut-être quelques idées fortes discutées au Sénat pourront-elles enrichir le texte du Gouvernement. Malheureusement, l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui est contraint. Nous nous heurtons à certaines réalités, parfois vécues comme frustrantes. Je pense notamment au couperet de l’article 40 de la Constitution.

Ainsi, monsieur Savoldelli, s’agissant des frais de garde, nous nous rejoignons. Notre collègue Michelle Gréaume a pu constater, dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, notre volonté de prendre en compte ce type de sujet. Mais dès qu’on introduit des dispositions relatives aux frais de garde ou à la formation, on se heurte malheureusement à la problématique de l’article 40. À cet égard, j’aurais vraiment souhaité que l’amendement de notre collègue Agnès Canayer puisse prospérer.

Nous avons vraiment à cœur, aujourd’hui, de débattre sur le fond, en ne nous interdisant d’aborder aucun sujet. J’en veux pour preuve notre volonté de faire des propositions, sans nous cacher derrière notre petit doigt, s’agissant par exemple des indemnités, en contournant partiellement l’article 40. Nous avons fait montre, me semble-t-il, des meilleures intentions qui soient.

Je le dis avec sincérité et un brin de solennité : j’espère que notre débat d’aujourd’hui sur cette proposition de loi sera le prélude d’un travail menant, de façon aussi pragmatique que possible, à un texte qui sera vraisemblablement celui du Gouvernement. Je forme le vœu que chacun prenne activement sa part à ce travail. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Cet article 1er pose un problème essentiel : celui de la nature de la fonction élective. Le code général des collectivités territoriales prévoit, pour ce qui concerne les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux, que la fonction élective est gratuite. Les auteurs de ce texte nous proposent de revenir sur cette pétition de principe que je crois, pour ma part, essentielle.

Mes chers collègues, la Révolution française n’aurait pas eu lieu si l’indemnité parlementaire n’avait pas été inventée.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Au cours du mois d’août 1789, en effet, alors que les États généraux s’étaient transformés en Convention, plusieurs députés du tiers état ont annoncé qu’ils s’apprêtaient à rentrer chez eux, tout simplement parce qu’ils n’avaient plus de quoi vivre, ayant cessé d’exercer leur métier. Il a donc fallu inventer une indemnité, dont le montant fut fixé à 18 livres. Quand on est élu, il arrive que l’on doive faire des sacrifices du point de vue de sa vie professionnelle et, parfois, arrêter de faire son métier.

En 1848, pour éviter que les parlementaires soient exclusivement des banquiers – noble profession au demeurant –, des fonctionnaires ou de grands propriétaires terriens, l’indemnité a été inscrite dans la Constitution : là encore, il s’agissait de permettre à des gens qui vivaient de leur travail de cesser leur activité professionnelle pour pouvoir exercer leur mandat. L’indemnité porte bien son nom : les élus étaient forfaitairement indemnisés pour avoir abandonné leur profession.

Vous-mêmes, mes chers collègues, quand les enquêteurs de l’Insee viennent chez vous pour vous recenser et vous demandent quelle est votre profession, vous devez répondre : « sans profession » !

M. André Reichardt. Ou « retraité ».

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. En effet, vous avez été obligés d’abandonner votre profession pour pouvoir être parlementaires à plein temps.

Nos élus locaux sont dans une situation tout à fait comparable : leur mandat est gratuit, mais ils ont droit à une indemnité, car, à défaut, ils ne pourraient pas l’exercer.

Il faut, me semble-t-il, s’en tenir à cette règle fondamentale de la République, qui est presque un principe sacré, en rejetant l’article 1er de cette proposition de loi, qui l’abrogerait.

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Malhuret, Menonville, Bignon, Chasseing et Luche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. M. Bas vient de nous rappeler avec éloquence l’histoire des premiers élus. Mon propos sera plus pragmatique : nous avons la chance d’avoir, en France, quelque 35 000 communes – elles étaient encore 36 000 il y a peu, avant la création de communes nouvelles –, qui maillent le territoire français de façon extrêmement fine et constituent autant de points de démocratie, et plus de 500 000 personnes qui décident.

Le principe de la gratuité de l’exercice du mandat est essentiel : comment voulez-vous qu’une commune de 100 ou de 150 habitants, dont la capacité d’autofinancement est de 35 000 ou 40 000 euros, puisse défrayer un maire qui deviendrait ainsi un quasi-professionnel ? C’est impossible !

Nous irions, si ce principe était abandonné, vers un regroupement à marche forcée des petites communes – dont nous ne voulons pas, puisque nous remettons en cause, par exemple, le dispositif de la loi NOTRe – afin qu’elles atteignent la taille suffisante pour pouvoir payer un élu.

Mon amendement vise par conséquent à supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je reprends à mon compte l’explication qui a été donnée par le président de la commission des lois et j’évoquerai en outre deux sujets qui me paraissent importants.

Tout d’abord, il a été question des élus qui sont indemnisés, mais deux tiers des élus locaux ne perçoivent aucune indemnité et sont totalement bénévoles.

Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous invite à vous remémorer le débat passionné que nous avons eu ici même voilà quelques semaines sur la fiscalisation des indemnités. Si le Gouvernement est finalement revenu à de meilleurs sentiments, reprenant à son compte les propositions du Sénat,…

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. … c’était à la condition que l’indemnité serve à couvrir les dépenses exposées par les élus au titre de l’exercice de leur mandat, notamment les frais de déplacement.

Je rejoins donc le président de la commission des lois et notre collègue Alain Marc en émettant un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je me rallie à mon tour au président de la commission des lois, à l’axe bien connu unissant Philippe Bas au gouvernement d’Édouard Philippe… (Sourires.)

Plus sérieusement, s’il fallait écrire un article 1er du statut de l’élu, il disposerait que la fonction est gratuite. Précisément, le fait que l’indemnité ne soit ni un salaire ni un traitement de fonctionnaire garantit la liberté de l’élu, consacre son rôle à part. Certes, les indemnités des élus relèvent du chapitre 12 des dépenses de fonctionnement de la collectivité, mais elles sont bien distinctes des frais de personnel, contractuel ou fonctionnaire, de celles-ci.

En la matière, sur mon terrain normand, je ressens que les élus locaux sont attachés à cette notion de gratuité, mais également à la singularité de la nature juridique même de la somme qu’ils perçoivent. Elle est une indemnité de fonction : c’est bien pour cette raison, d’ailleurs, que, quand un maire adjoint se voit retirer ses délégations par son maire, il perd automatiquement son indemnité, qui est attachée à la délégation de fonctions, c’est-à-dire à la responsabilité et, bien souvent, à la signature.

Revenir sur le principe de la gratuité de cette fonction, qui est un vieux principe républicain hérité du XIXe siècle et de la IIIe République, ne serait pas la bonne manière d’amorcer la rédaction du statut de l’élu. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je trouve assez réjouissant cet éloge de la gratuité de la part des élus que nous sommes, dont les fonctions ne sont pas gratuites ! (M. Roland Courteau sourit.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mais bien sûr que si !

M. Pierre-Yves Collombat. D’ailleurs, sauf erreur de ma part, aux termes du code général des collectivités territoriales, seules les fonctions municipales sont dites gratuites. Le CGCT ne fait pas mention des autres fonctions électives sous ce rapport. Ce n’est pas normal, c’est incohérent !

Par ailleurs, on nous dit, subtile distinction, qu’il s’agit d’une indemnité.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ce n’est pas une subtilité !

M. Pierre-Yves Collombat. Mais, cette indemnité, qu’indemnise-t-elle ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Un manque à gagner !

M. Pierre-Yves Collombat. Un manque à gagner sur le temps de retraite ?

Mme Sophie Primas. Il y a des adjoints qui travaillent !

Mme Françoise Gatel. Et les remboursements de frais ?

M. Pierre-Yves Collombat. Des remboursements et des crédits d’heures sont prévus. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Mais si ! Il ne s’agit pas de l’indemnisation de frais particuliers.

En outre, qu’est-ce que cette indemnisation qui est soumise à l’impôt ? Aux termes de la loi de finances pour 2018, c’est un revenu comme les autres ! Je veux bien entendre vos envolées lyriques sur la gratuité, etc., mais on est en pleine incohérence !

Effectivement, la fonction d’élu n’est pas une profession : que serait une profession élective ? Le maire n’est pas un spécialiste des stations d’épuration ou de la gestion de telle ou telle infrastructure, son rôle est de représenter les citoyens. Voici le fond du débat : pourquoi parler de gratuité uniquement pour les élus municipaux ?

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je voudrais compléter l’intervention de M. le président de la commission des lois. L’indemnisation a effectivement été conçue pour ceux qui avaient dû abandonner leur profession pour exercer leur mandat. Il ne faut pas oublier, néanmoins, que l’indemnisation a surtout servi à l’émancipation sociale. Pendant tout le XIXe siècle, il y a eu des classes favorisées et des classes défavorisées. L’indemnisation a surtout permis aux plus faibles et au monde ouvrier de bénéficier d’une digne représentation. La question de l’indemnisation est aussi celle de la représentation de tous, et non pas seulement de certains, comme ce fut le cas au XIXe siècle.

Par ailleurs, dans les années soixante, Roland Barthes a écrit un très beau livre, Mythologies. Nous nous situons exactement dans ce cadre d’analyse : la question de l’amateurisme de la fonction d’élu est devenue un totem dont on ne peut pas discuter, alors qu’il le faudrait. On est ici en train de tout confondre. La vraie question n’est pas celle du statut : elle tient à la variation des tâches à l’intérieur d’un même statut. Si certaines fonctions ne sauraient évidemment être exercées à plein temps, cela relève au contraire, pour d’autres, de l’évidence absolue. Dans les plus gros exécutifs, les mandats de maire, de président d’intercommunalité, voire d’adjoint, sont incompatibles avec l’exercice d’une profession.

On peut se raccrocher au totem de l’amateurisme, mais si l’on se refuse à aborder de front les difficultés qui se font jour en matière d’exercice des fonctions électives, on échouera à répondre aux besoins des élus qui exercent leur mandat à temps plein. Il faut savoir le reconnaître !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le ministre, vous avez distingué salaire et indemnité. Mes chers collègues, qui a voté l’article 5 du projet de loi de finances pour 2017 ? Ce n’est pas le groupe CRCE : c’est vous !

M. François Bonhomme. Ce vote a eu lieu en décembre 2016 !

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas la question !

Mme Michelle Gréaume. C’est cet article qui a entériné le principe selon lequel les indemnités de fonction des élus sont désormais imposables au même titre que les salaires (M. François Bonhomme fait un signe de dénégation.) : vous pouvez le vérifier, mon cher collègue ! Il y a tout de même là une incohérence !

En quoi ce principe de gratuité serait-il si important, sinon pour le juge, qui fonde parfois sur lui son raisonnement pour annuler des délibérations des assemblées locales créant des indemnités de fonction en dehors des dispositions des lois ou décrets ? Mais, en la matière, des sanctions ne sont-elles pas prévues ?

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.