PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-999 rectifié et n° I-1000 rectifié (Martinique, Guadeloupe, La Réunion - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1639 rectifié bis (Monuments historiques - Exonération des droits de mutation)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1640 rectifié bis (Monuments historiques - Zones rurales - IFI - Exonération partielle)

Article 3 terdecies (nouveau) (Hausse du plafond applicable pour le crédit d'impôt « garde jeune enfant »)

Article 4 duovicies (nouveau) (Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité)

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