PROJET DE LOI
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES n° 2004-803 (dossier législatif)

Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG)

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