PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE
n° 2006-11 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 7
Art. 8 (Demande d'habilitation pour améliorer la protection sociale agricole)
Art. 9 (Art. 200 undecies nouveau du code général des impôts - Crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants)
Art. 9 bis (Art. L. 741-15, L. 741-4, L. 751-17 du code rural et L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée par les groupements d'employeurs agricoles)
Art. 9 ter (Art. L. 741-16 du code rural - Extension aux entreprises de travaux forestiers des taux réduits de cotisations sociales versées pour l'emploi de travailleurs occasionnels)
Art. 9 quater (Art. L. 741-16 du code rural - Extension des taux réduits de cotisations salariales pour l'emploi de travailleurs occasionnels aux groupements d'employeurs multisectoriels)
Art. 9 quinquies (Art. L. 741-16 du code rural - Suppression de la référence à la durée d'emploi des travailleurs occasionnels)
Art. 9 sexies (Art. L. 741-16 du code rural - Exonération temporaire de cotisations salariales pour les jeunes travailleurs occasionnels)
Art. 10 (Art. L. 713-11-1 nouveau du code rural - Extension aux salariés agricoles du dispositif des heures choisies)
Art. additionnels après l'art. 10
Art. 10 bis (Art. L. 741-15, L. 741-4, L. 751-17 du code rural et L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée par les employeurs agricoles)
Art. additionnels après l'art. 10 ter
Art. additionnels après l'art. 10 sexies
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
Art. additionnel après l'art. 10 sexies ou après l'art. 20
Art. additionnels après l'art. 10 sexies
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