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NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, François Zocchetto, Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, François-Noël Buffet et Robert Badinter, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ;
Suppléants : MM. Nicolas Alfonsi, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier et Philippe Goujon, Mme Catherine Troendle, M. Alex Türk.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Michèle André.)
PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
5
Loi d'orientation agricole
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.
Dans la discussion des articles, nous avons entamé l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 10.
Articles additionnels après l'article 10 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions tendant à la mise en cohérence et à l'harmonisation des tableaux de maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole ainsi qu'aux modalités de leur établissement et de leur évolution.
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. En 2001, lors de l'examen du projet de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le Sénat avait proposé de faire référence aux tableaux de maladies professionnelles du régime agricole. Pour sa part, l'Assemblée nationale, avait conservé la référence aux tableaux des maladies définies au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale.
Si l'orientation adoptée en 2001 ne doit pas être modifiée, il convient en revanche d'établir une cohérence, qui n'existe pas aujourd'hui, entre les 112 tableaux de maladies professionnelles du régime général et les 65 tableaux du régime agricole.
Le plan « santé-travail » 2005-2009 prévoit « la fusion du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels avec la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture ». Le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels est chargé de proposer l'actualisation des tableaux de maladies professionnelles.
Dans un souci de cohérence, il convient de poser le principe d'une négociation dans la présente loi d'orientation.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 367 rectifié est présenté par MM. Seillier, de Montesquiou, Pelletier et Mouly.
L'amendement n° 433 rectifié est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 487 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions tendant à la fusion des tableaux de maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole ainsi qu'aux modalités de leur établissement et de leur évolution.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 367 rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou. En dépit d'une légère différence entre nos deux amendements, je reprends à mon compte les explications que vient de fournir M. Texier.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 433 rectifié.
M. Gérard Le Cam. Je considère qu'il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 487.
M. Paul Raoult. Lors du vote de la loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2001, le Parlement avait choisi de conserver la référence aux tableaux des maladies définies au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale.
M. Michel Charasse. Exact !
M. Paul Raoult. L'orientation adoptée en 2001 ne doit pas être modifiée. Il convient néanmoins de la compléter en recherchant les moyens de parvenir à une cohérence qui n'existe pas aujourd'hui entre les 112 tableaux de maladies professionnelles du régime général et les 65 tableaux du régime agricole.
Le plan « santé-travail » 2005-2009 préconise « la fusion du conseil supérieur de prévention des risques professionnels avec la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture ». Le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels est chargé de proposer l'actualisation des tableaux de maladies professionnelles. Par cohérence, nous proposons que le principe d'une négociation soit posé dans la présente loi d'orientation.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Yannick Texier soulève là un problème tout à fait réel.
Dans un premier temps, la commission des affaires économiques avait prévu de demander le retrait de cet amendement. Cependant, nos collègues Alain Vasselle et Yannick Texier ont entre-temps apporté à leur amendement une rectification qui améliore sensiblement la rédaction qu'ils proposent. A titre personnel, je suis favorable à l'amendement ainsi rectifié.
En revanche, les trois autres amendements n'ayant pas subi la même rectification, je ne peux qu'en demander le retrait, conformément à l'avis rendu par la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 144 rectifié.
Pour ce qui est des trois autres amendements, le Gouvernement n'y est pas favorable, et cela pour une raison technique.
Bien sûr, nous partageons le souci des auteurs de ces amendements quant à une prévention efficace des maladies professionnelles et de la réparation. J'indique que le plan « santé-travail » comportera un volet relatif aux activités agricoles. Il importe évidemment que les tableaux des maladies professionnelles soient adaptés aux risques particuliers auxquels sont exposés les salariés exploitants agricoles. C'est pourquoi il existe des différences entre les tableaux agricoles et ceux du régime général.
Il paraît un peu prématuré de prévoir la remise en cause de ces tableaux avant que les différentes instances de concertation aient travaillé sur ce sujet et formulé des propositions. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10, et les amendements identiques nos 367 rectifié, 433 rectifié et 487 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises de travaux agricoles en nom propre ou sous forme sociétaire pourront bénéficier des exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels au même titre que les exploitations agricoles et que les groupements d'employeurs.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Je me fais en réalité, en cet instant, le porte-parole de M. Pointereau, qui est à l'origine de cet amendement.
Les agriculteurs font de plus en plus appel aux entreprises agricoles pour effectuer leurs différents travaux et celles-ci doivent elles-mêmes, le plus souvent, compte tenu de la saisonnalité des travaux, faire appel à des travailleurs occasionnels.
Le dispositif proposé permettrait de favoriser l'emploi en milieu rural et d'éviter les distorsions de concurrence entre les différents opérateurs, dont certains viennent de pays européens où le coût de la main-d'oeuvre est moins élevé. En outre, il permettrait de limiter les coûts de production, qui sont déjà plus élevés chez nous que chez nos partenaires européens.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre aux entreprises de travaux agricoles les exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels.
Nous avons déjà eu le loisir d'aborder largement cette question, sur laquelle notre collègue M. Pointereau s'est longuement exprimé. Connaissant parfaitement les termes du débat, il n'aurait pas été surpris que la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je n'ignore rien du rôle important que jouent les entreprises de travaux agricoles dans l'économie rurale. Il reste que nous avons chiffré le coût de la mesure proposée par MM. Pointereau et Revet : 16 millions d'euros.
Nous souhaitons que, dans ce texte, les mesures relatives aux travailleurs occasionnels soient strictement ciblées et que l'on s'en tienne à ce qui a été prévu sur ce point.
Je ne voudrais pas opposer l'article 40 à M. Revet et j'espère qu'il me fera l'amitié de retirer cet amendement. Sachez-le, monsieur le sénateur, j'ai entendu l'appel qu'a lancé M. Pointereau pour qu'il soit mieux tenu compte des entreprises de travaux agricoles !
Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Je souhaiterais demander, au nom de M. Pointereau, une précision à M. le ministre.
Cet amendement est-il, comme on le lui a dit, satisfait par une disposition de l'article 9 ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Oui, monsieur le sénateur, mais je ne suis pas, présentement, en mesure de vous apporter plus de précisions. Je le ferai tout à l'heure, si vous le voulez bien, dès que l'on m'aura transmis les éléments me permettant de vous faire une réponse plus détaillée.
M. Charles Revet. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 269 rectifié est retiré.
Article 10 bis
I. - Après l'article L. 741-15 du code rural, il est inséré un article L. 741-15-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-15-2. - Les rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10, versés aux salariés dont le contrat de travail à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée par les employeurs exerçant les activités visées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales pendant une durée annuelle fixée par décret et pendant deux ans à compter de la transformation du contrat.
« Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement majoré de 50 % par le nombre journalier moyen d'heures rémunérées pendant la durée annuelle de l'exonération.
« Ouvrent droit au bénéfice de l'exonération les salariés qui auront été employés, de manière consécutive ou non, pendant une durée minimum de cent vingt jours de travail effectif au cours des vingt-quatre mois ayant précédé la transformation de leur contrat de travail, et sous la condition que l'employeur n'ait procédé au cours des douze derniers mois à aucun licenciement pour motif économique.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats de travail à durée déterminée transformés en 2006, 2007 et 2008 en contrats à durée indéterminée.
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-2 et L. 751-17-2 du présent code, ainsi que par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
II. - Après l'article L. 741-4 du code rural, il est inséré un article L. 741-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-4-2. - Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'allocations familiales. »
III. - Après l'article L. 751-17 du code rural, il est inséré un article L. 751-17-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 751-17-2. - Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail. »
IV. - Après le 2° du V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4 ° Avec les exonérations prévues aux articles L. 741-4-2, L. 741-15-2 et L. 751-17-2 du code rural. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 435, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement a déjà été défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 599, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé:
V.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 435 ?
M. Gérard César, rapporteur. J'y suis tout à fait défavorable, car la suppression de l'article 10 bis nuirait gravement à la qualité du projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 bis.
(L'article 10 bis est adopté.)
Article 10 ter
Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié par l'Etat, d'un régime de prévoyance complémentaire sont déterminées par voie de conventions. Ces conventions sont étendues, par un arrêté conjoint des ministères chargés de l'éducation, de l'agriculture et de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural.
Mme la présidente. L'amendement n° 268 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture, avec le régime social et fiscal prévu à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 83 du code général des impôts, à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Je ferai une remarque préalable sur l'article 10 ter : la première phrase est d'une telle complexité qu'il faut être agrégé de droit pour la comprendre ! Or je connais peu de fermiers français qui puissent s'offrir les services d'un agrégé de droit !
Il serait donc souhaitable que les rédacteurs des textes de loi, y compris nous-mêmes par conséquent, fassent un effort pour que ceux-ci soient clairs et intelligibles.
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. Yves Pozzo di Borgo. Merci, mon cher collègue !
Cela étant, l'amendement n° 268 rectifié bis est, lui aussi, assez technique et a trait à la deuxième phrase de cet article. Il tend à apporter une certaine cohérence dans les problèmes de prévoyance des maîtres de l'enseignement privé.
En effet, en mettant fin au contrat de droit privé existant entre les maîtres et les établissements, la loi du 5 janvier 2005 a réduit l'obligation faite aux établissements de cotiser en qualité d'employeur à un régime de prévoyance obligatoire.
Au cours de la discussion du projet de loi d'orientation agricole à l'Assemblée nationale, M. Yves Censi a souhaité mettre en place un dispositif semblable à celui qui figure dans l'article 4 de la loi du 5 janvier 2005 pour le versement aux maîtres de l'indemnité de départ à la retraite.
Favorable, dans un premier temps, à cet amendement, le Gouvernement a déposé un sous-amendement tendant à substituer à l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture un arrêté pris sur le fondement des dispositions du code de la sécurité sociale applicables en matière d'extension des accords portant création d'un régime de prévoyance. Ce sous-amendement a été adopté.
Le présent amendement revient au texte proposé par M. Censi, en supprimant le renvoi à la procédure d'extension prévue au code de la sécurité sociale. Ce renvoi au mécanisme d'approbation, normalement applicable aux accords passés entre employeurs et salariés, semble particulièrement inopportun en raison de l'absence de tout contrat de travail entre les maîtres et les établissements.
Dans cet amendement, il est donc proposé non plus de se référer à l'article L. 911-3, qui organise l'extension des conventions conclues entre salariés et employeurs, selon une procédure à laquelle le législateur a entendu déroger, mais de viser les textes pertinents en la matière, à savoir le code de la sécurité sociale et le code général des impôts, qui précisent les régimes social et fiscal sur la base desquels se fera l'extension.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. M. Pozzo di Borgo nous propose de faire ici oeuvre utile en apportant cette précision rédactionnelle, et je tiens à lui rendre hommage.
La commission est tout à fait favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est, bien sûr, également favorable à cet amendement. Je souhaiterais simplement que M. Pozzo di Borgo accepte de rectifier ce dernier en y ajoutant un élément qui va d'ailleurs de soi pour la cohérence même du texte.
Vous avez mentionné, monsieur le sénateur, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture. Or, si vous voulez que votre amendement prenne toute sa portée, il conviendrait de se référer aussi au ministre chargé de la sécurité sociale ?
Mme la présidente. Acceptez-vous la rectification suggérée par M. le ministre, monsieur Pozzo di Borgo ?
M. Yves Pozzo di Borgo. Je n'ai évidemment rien à refuser à M. le ministre ! (Sourires.)
Cela dit, il ne faudrait pas que la signature du ministre délégué à la sécurité sociale constitue un biais pour réintroduire les dispositions lourdes contenues dans l'article L. 911-3.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 268 rectifié ter, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Mouly, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la sécurité sociale, avec le régime social et fiscal prévu à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 83 du code général des impôts, à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 638 rectifié, présenté par MM. Darniche et Retailleau, Mme Desmarescaux et M. Doublet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Dans sa lutte pour l'emploi, le ministère de l'agriculture et de la pêche apporte son soutien budgétaire et financier à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural.
Il tient ses engagements en faveur de l'application de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.
Il applique les textes réglementaires issus de l'accord national signé le 26 juillet 2004 qui clarifie les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement des Maisons familiales rurales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 10 ter, modifié.
(L'article 10 ter est adopté.)
Articles additionnels après l'article 10 ter
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 496, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2005- 380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école est abrogé.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Je sais bien que, en commission, M. le rapporteur m'a fait comprendre que cet amendement n'avait pas grand-chose à voir avec le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Toutefois, je tiens à rappeler que nous avons déjà traité du problème du manque de médecins à travers les amendements nos 577, 616 et 334 tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 7 et que l'un d'eux a été adopté.
Par conséquent, il me paraît tout à fait possible de soumettre à la discussion le présent amendement puisqu'il concerne les règlements applicables au financement des écoles primaires publiques ainsi que des écoles primaires privées sous contrat d'association et qu'il permet de prendre en considération les problèmes qui peuvent se poser à cet égard dans le monde rural.
Il est clair que l'installation des jeunes agriculteurs ne pourra se faire dans un espace rural où n'existeront plus ni services aux personnes ni services publics. A cet égard, l'absence d'école primaire est, à l'évidence, au même titre que la pénurie de médecins, un obstacle à cette installation.
Je considère, pour ma part - mon collègue Michel Charasse soutiendra tout à l'heure un point de vue différent - que l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 ne manquera pas d'entraîner des fermetures d'écoles primaires dans les petites communes, et cela que ces écoles soient publiques ou privées, au profit des écoles des centres-bourgs ou des villes proches.
Dans ma communauté de communes, qui regroupe douze communes, il y a douze écoles privées pour une seule école publique ! Or ce sont les maîtres des écoles privées eux-mêmes qui sont « montés au créneau » en s'élevant contre cette disposition. C'est bien la preuve qu'il n'y a rien d'idéologique dans ma proposition.
Mme la présidente. L'amendement n° 497, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes qui n'ont pas ou plus d'école publique. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement va un peu moins loin que celui que vient de défendre ma collègue et amie Mme Herviaux puisque, là où elle propose une suppression, je propose, moi, une simple modification.
Il se trouve que je suis l'auteur de la disposition ici visée, qui avait été, sur mon initiative, adoptée à l'unanimité par le Sénat, avant que l'Assemblée nationale ne la vote à son tour. Or je me suis aperçu - un peu trop tard, il est vrai - que l'amendement qui avait été soumis à la Haute Assemblée n'était pas le bon dans la mesure où n'y figurait pas l'alinéa tendant à restreindre la portée du texte aux communes qui n'ont pas ou plus d'école, c'est-à-dire essentiellement les communes rurales. Cette question relève donc bien, selon moi, du projet de loi d'orientation que nous examinons.
J'avais expliqué au Sénat, à l'époque, comment un certain nombre de communes n'ayant pas ou plus d'école avaient pris l'habitude d'inciter les parents à envoyer leurs enfants à l'école privée de la commune voisine, non pas en fonction d'une quelconque orientation religieuse, mais tout simplement parce que, s'agissant des écoles primaires, seule la commune siège de l'établissement est tenue de payer, ce qui n'est pas le cas des communes extérieures dont des enfants sont scolarisés dans ledit établissement.
Un certain nombre de maires, notamment dans mon département - un département que vous connaissez bien, madame la présidente ! - m'ont expliqué que, avec ce système, les enfants étaient envoyés à l'école privée de la commune d'à côté, puisque cela ne coûtait rien. Ainsi, on voit s'étioler progressivement les effectifs des écoles publiques, et c'est alors l'existence même de celles-ci qui risque d'être menacée.
Le texte que j'avais proposé était bien ciblé, mais la version rectifiée de l'amendement que j'avais déposé n'est malheureusement jamais parvenue à la présidence. Toutefois, il était une heure du matin, la commission et le Gouvernement se sont déclarés favorables et c'est ainsi que cette disposition, qui concerne donc par erreur toutes les communes - alors que telle n'était pas mon intention ni celle du Sénat -, a été votée à l'unanimité !
Or, depuis, le ministère de l'éducation nationale n'est pas parvenu à élaborer le décret d'application. Il faut dire, en effet, que cette mesure a évidemment suscité un certain nombre de protestations, y compris de la part de nombreux collègues de la majorité. Il s'agit en fait d'un dispositif très difficile à mettre en oeuvre puisqu'il conduit à faire payer des communes qui, jusqu'à présent, ne payaient rien et ne comptent pas parmi celles qui cherchent à faire des économies en envoyant les gamins à l'école privée de la commune voisine.
J'ajoute que l'Association des maires de France, dont chacun connaît non seulement le caractère paritaire, mais aussi les tendances plus que modérées, a été consultée à plusieurs reprises sur ce sujet et a demandé l'abrogation pure et simple de l'article 89 susmentionné. A cet égard, notre collègue Paul Girod a tenté d'apporter une solution au moment du vote de la loi Fillon, mais cette tentative n'a malheureusement pas abouti.
En conséquence, la situation est la suivante : le ministre de l'éducation nationale n'arrive pas à publier son décret d'application.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, j'ai déposé cet amendement qui, je le répète, ne va pas aussi loin que celui qu'a présenté Mme Herviaux - même si, évidemment, je comprends tout à fait les préoccupations de ma collègue. Il consiste en fait à préciser que cette disposition ne s'applique que dans les communes qui n'ont pas ou plus d'école publique, ce qui correspond exactement à la mesure que j'avais entendu proposer au Sénat au mois d'août 2004. Hélas ! personne ne s'est aperçu, même pas en commission mixte paritaire, que ce qui avait été voté n'avait pas ce caractère limitatif.
Je pense que l'adoption de l'amendement n° 497 permettrait au Gouvernement de sortir de l'embarras dans lequel je l'ai, bien involontairement, placé - car tel n'était pas du tout l'objet de ma démarche, vous vous en doutez ! - tout en réglant le problème soulevé par un certain nombre de maires qui se battent pour le maintien des écoles rurales.
Je dirai enfin que, dans la période où nous sommes et prévoyant les débats qui vont animer le congrès des maires de France - je pense notamment aux conclusions des travaux de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, présidée par M. Durieu, une telle disposition n'est pas négligeable, croyez-moi !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission considère que l'amendement n° 496, défendu par Mme Herviaux, n'a aucun lien direct avec le projet de loi d'orientation agricole qui nous est actuellement soumis.
Vous savez bien, ma chère collègue, pour participer à ce débat depuis le début, que mon souhait est avant tout d'alléger, chaque fois que cela est possible, le texte d'un certain nombre de dispositions susceptibles de nuire à la clarté de la loi et d'en diluer les effets essentiels.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Nous avons tous écouté attentivement les explications de Michel Charasse, brillantes, comme à l'ordinaire. Notre intérêt s'est encore accru lorsque nous l'avons entendu faire son mea culpa ! (Sourires.)
M. Charles Pasqua. C'est plutôt notre coulpe qu'il a battue ! (Nouveaux sourires.)
M. Gérard César, rapporteur. Il a reconnu qu'il avait fait une erreur, fût-ce involontairement.
Pour autant, la commission est défavorable à l'amendement n° 497 pour des raisons identiques à celles que je viens d'opposer à Mme Herviaux : cette disposition n'a aucun rapport avec la loi d'orientation agricole.
Michel Charasse sait certainement qu'un groupe de travail sur les problèmes de la recherche a été mis en place il y a quelques jours. Il se pourrait que ce groupe de travail soit amené à se transformer en commission spéciale, et son amendement trouverait mieux sa place dans un prochain texte relatif à la recherche.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je comprends bien les arguments de Mme Herviaux et ceux de M. Charasse. Je rends hommage à l'intelligence juridique et politique de ce dernier, ainsi qu'à son sens de la République, étant persuadé que ses motivations sont tout à fait exemptes de considérations politiciennes.
Toutefois, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous avons veillé, avec le rapporteur de l'Assemblée nationale comme avec celui du Sénat, à éviter de « cavaler » et donc à faire en sorte que ce texte demeure une loi d'orientation agricole.
Introduire dans un texte d'orientation agricole la correction d'une loi de décentralisation, quelle que soit l'importance de celle-ci, ne me paraît pas bon. Je propose donc à Mme Herviaux et à M. Charasse de choisir un autre vecteur législatif pour mettre leurs propositions en débat. Pour l'heure, eu égard à la nécessité de conserver au texte sa cohérence, je suis au regret d'émettre un avis défavorable sur leurs amendements.
Mme la présidente. Monsieur Charasse, l'amendement n° 497 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Je remercie M. le rapporteur de ses propos flatteurs, mais les explications que j'ai données sont aussi celles d'un repentant, de quelqu'un qui s'est trompé ! Il n'y a que ceux qui ne font rien qui ne se trompent pas, mais j'avoue humblement que mon texte n'était pas le bon et j'en assume la responsabilité.
Il reste que cela place les communes dans une situation extrêmement difficile.
Pourquoi ai-je choisi ce texte, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre ? Pour une raison très simple : je crois qu'il faut agir le plus vite possible parce que le ministère de l'éducation nationale est en train de « plancher » sur un projet de décret d'application. Et, si M. de Robien était là, il vous dirait lui-même qu'il ne sait pas comment s'en sortir !
Nous en parlons tous les quinze jours, voire chaque semaine, au sein du bureau de l'Association des maires de France parce que le ministère nous adresse des projets qui ne conviennent pas, que nous lui renvoyons, etc. J'ai donc pensé que le plus tôt serait le mieux, dans l'intérêt de tous, y compris de l'exécutif qui ne sait plus comment se dépatouiller de cette affaire dont je suis responsable, je le reconnais de nouveau.
Bien sûr, le projet de loi d'orientation agricole n'est sans doute pas le vecteur le plus évident, mais j'ai noté que l'Assemblée nationale y avait introduit des articles relatifs à l'éducation.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Pas à l'enseignement primaire !
M. Michel Charasse. Nous venons nous-mêmes, chers amis, d'adopter l'amendement présenté par M. Pozzo di Borgo, qui vise les personnels enseignants et le code de l'éducation. Par conséquent, si mon amendement, comme celui de Mme Herviaux d'ailleurs, n'a aucun rapport avec ce texte, je ne vois pas quel lien entretiennent avec lui les amendements qui, portant sur le même sujet, ont été adoptés par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat il y a quelques instants !
Je ne suis pas plus royaliste que le roi, mais je pense que le Gouvernement doit tout de même être sensible au problème posé, et dont il est nécessaire de sortir pour éviter des contentieux. Car, permettez-moi de vous le faire remarquer, le décret d'application n'est pas facile à rédiger et des contentieux apparaissent à l'horizon. Or le mieux serait quand même de confirmer ce que le Sénat, sur ma proposition, a voulu faire à l'époque, c'est-à-dire ne viser qu'une catégorie très particulière de communes et non l'ensemble des communes de France.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente. De toute façon, ce problème n'ayant pas, à mon avis, d'autre solution, si nous ne le réglons pas ce soir, il faudra nécessairement y revenir : pourquoi ne pas le faire dès aujourd'hui ?
Mme la présidente. Madame Herviaux, l'amendement n° 496 est-il également maintenu ?
Mme Odette Herviaux. Oui, madame la présidente.
Sur la forme, je reprendrai l'argumentation de mon collègue M. Charasse. Je répète que nous avons tout à l'heure abordé le problème des effectifs des médecins dans les bourgs ruraux. Or il ne peut y avoir deux poids deux mesures : la survie des écoles dans nos communes rurales est au moins aussi importante que le maintien des médecins ! Qu'on ne nous fasse donc pas un mauvais procès.
Sur le fond, en revanche, vous l'avez compris, je ne suis pas du tout d'accord avec mon collègue M. Charasse.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 496.
M. Gérard Le Cam. C'est là un sujet qui me passionne, car la Bretagne est une terre où l'opposition entre école publique et école privée s'est exprimée avec vigueur, notamment au siècle passé. Aujourd'hui, la hache de guerre semble enterrée, mais des tensions subsistent.
Il est exact que, quand il a été voté, l'amendement de M. Charasse a choqué, notamment dans les milieux laïcs. Cela dit, son texte est à double tranchant et peut même, dans certains cas, arranger les communes. Il faut savoir qu'aujourd'hui, par exemple, une municipalité ne peut empêcher qu'une école privée passe d'un contrat simple à un contrat d'association. Ce contrat en effet est conclu entre l'école et le préfet. Ce qui amène la commune à payer...
M. Michel Charasse. La commune siège !
M. Gérard Le Cam. Absolument !
... les frais de fonctionnement de l'école privée. Il y a là un réel problème.
Nous devrons, à mon avis, continuer d'évoluer sur cette question délicate, afin que chaque commune soit responsable de ses habitants et paye pour eux. A elle de les retenir, autant que possible. C'est la seule solution !
Prenons le cas d'une commune qui n'a pas d'école privée et envoie ses enfants dans un bourg qui, lui, dispose à la fois d'un établissement public et d'une école privée. Cette commune ne sera plus concernée si nous votons l'amendement de Michel Charasse, alors qu'il serait logique qu'elle le soit.
M. Michel Charasse. Au contraire, elle sera concernée !
M. Gérard Le Cam. Comprenez-moi : si une commune n'a pas d'école privée, mais a un établissement public, elle ne paiera pas pour les enfants qu'elle enverra dans l'école privée d'une autre commune.
Mme Catherine Procaccia. Mais si !
M. Gérard Le Cam. Il y a là une injustice. Nous devons travailler à résoudre ce problème. Chaque commune, qui reçoit les impôts versés par les parents, doit être responsable de ses habitants ; il est ensuite de sa responsabilité d'essayer de les conserver.
Tel est mon état d'esprit. Cela dit, à mon sens, la situation actuelle n'est en aucun cas satisfaisante.