PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-935 (dossier législatif)
Article 5 (Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 240 rectifié bis et n° 834 rectifié ter (Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Pertes de recettes commerciales - Compensation)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 79 rectifié (Covid-19 - Opérateurs de transport franciliens - Pertes de recettes - Compensation)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 203 rectifié, n° 298 rectifié, et n° 330 rectifié bis (Crise sanitaire - Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité - Pertes de recettes - Compensation)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 77, n° 262 rectifié bis et n° 300 rectifié (Crise sanitaire - Service public des déchets - Surcoûts - Pertes - Compensation)
Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 224 rectifié bis et n° 684 (Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Revalorisation)
Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 777 rectifié bis (Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Procédure d'acompte - Assouplissement)
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