PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (23, 24, 27, 28 février, 3, 4 et 5 mars 2006)]
Discussion générale:
Instrumentalisation de la peur de l'avenir pour justifier la dégradation des conditions de travail. Accroissement des inégalités en France. Opposée à l'apprentissage des jeunes dès l'âge de quatorze ans. Caractère mensonger de l'intitulé "égalité des chances" du texte. Renforcement de la précarité et fragilisation de la démocratie. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 115 (règles applicables aux stages accomplis par des jeunes de moins de seize ans) ; et n° 118 (examen médical du jeune préalablement au stage en entreprise) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 127 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes apprentis de moins de seize ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Dénonciation du CPE comme une nouvelle étape dans la course à la précarité de l'emploi menée par le Gouvernement. Inégalité des jeunes face à l'intégration dans la vie active. Considération du CPE par les employeurs potentiels comme un sous-contrat à destination d'une population interchangeable et paupérisée. Nécessité de maintenir la motivation des décisions de licenciement afin d'éviter les abus. Projet de loi économiquement aberrant et juridiquement dangereux. Nécessité de combattre ce texte. (texte intégral du JO)Son amendement n° 146 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 151 : soumission du CPE aux dispositions du code du travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 154 : impossibilité de conclure un CPE dans les six mois suivant un licenciement économique ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 153 : qualification de la période de consolidation en "période d'essai" ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 162 : précision sur la procédure applicable en cas de licenciement pour faute grave conformément au code du travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 164 : augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement ; rejeté. Conditions des prêts. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 176 : remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois ; rejeté. Bilan du CNE réalisé par l'organisme d'analyse Fiducial. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 177 : évaluation du CPE avant la fin 2006 ; rejeté. Conclusions du rapport de MM. Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo. (texte intégral du JO)
Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Intervient sur son amendement de suppression n° 146. Extension de la précarité. Dispositif inefficace et contre-productif. Utilisation par les entreprises du jeune personnel comme une variable d'ajustement. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement précité n° 154. Bilan des premiers contentieux prud'homaux sur le CNE. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 175 : intégration du nombre de CPE dans les informations transmises chaque trimestre au comité d'entreprise, soutenu par M. Roger Madec. Son souhait de connaître le nombre de CPE arrivés à leur terme et transformés en CDI. Intervient sur ses amendements précités n° 176 et n° 177. (texte intégral du JO)
Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité)
Ne votera pas l'amendement n° 402 de M. Jean-Jacques Hyest (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale). (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales - Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale)
Soutient l'amendement n° 404 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles - Création du service civil volontaire)
Article 23 (précédemment réservé) (art. 3-1, 28, 33-1, 43-11 et 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio)
Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)
Article 25 (précédemment réservé) (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale)
Difficultés sociales, économiques et psychologiques des enfants en échec scolaire. Son expérience dans un service expérimental d'accompagnement social des enfants en difficulté. Défavorable à l'adoption de cet article. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés)
Soutient les propos de M. Jacques Mahéas sur l'amendement n° 388 de Mme Dominique Voynet (réduction des effectifs dans les deux premières classes du primaire et du collège dans les zones d'éducation prioritaire) auquel elle est favorable. Difficultés des communes de Garges-Les-Gonesses et de Sarcelles. Problème de choix politique. (texte intégral du JO)Son amendement n° 320 : nouvel intitulé - projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et économique ; rejeté. Négation du terme "égalité" dans le contenu du projet de loi en dépit de son affichage dans le titre. (texte intégral du JO)