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égalité des chances
Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (nos 203, 210, 211, 212, 213, 214).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 3 bis, appelé en priorité.
Article 3 bis (priorité)
I. - Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche d'un jeune âgé de moins de vingt-six ans, un contrat de travail dénommé « contrat première embauche ».
L'effectif de l'entreprise doit être supérieur à vingt salariés dans les conditions définies par l'article L. 620-10 du même code.
Un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3° de l'article L. 122-1-1 du même code.
II. - Le contrat de travail défini au I est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit.
Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du même code.
La durée des contrats de travail, précédemment conclus par le salarié avec l'entreprise ainsi que la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié au sein de l'entreprise dans les deux années précédant la signature du contrat première embauche, de même que la durée des stages réalisés au sein de l'entreprise sont prises en compte dans le calcul de la période prévue à l'alinéa précédent.
Ce contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :
1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ;
3° Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-9 du code du travail. À cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail conformément aux dispositions des articles L. 351-6 et L. 351-6-1 du même code. Elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi. Elle n'est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1°. Ce délai n'est opposable aux salariés que s'il en a été fait mention dans cette lettre.
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa, les ruptures du contrat de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation régissant les procédures de licenciement économique collectif prévues au chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail.
La rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.
En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau contrat première embauche entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.
Le salarié titulaire d'un contrat première embauche peut bénéficier du congé de formation dans les conditions fixées par les articles L. 931-13 à L. 931-20-1 du code du travail.
Le salarié titulaire d'un contrat première embauche peut bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du code du travail pro rata temporis, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet du contrat. Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-2 à L. 933-6 du même code.
L'employeur est tenu d'informer le salarié, lors de la signature du contrat, des dispositifs interprofessionnels lui accordant une garantie et une caution de loyer pour la recherche éventuelle de son logement.
III. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, ayant été titulaires du contrat mentionné au I pendant une durée minimale de quatre mois d'activité ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'article L. 351-3 du même code, à une allocation forfaitaire versée pendant deux mois.
Le montant de l'allocation forfaitaire ainsi que le délai après l'expiration duquel l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à l'allocation, les délais de demande et d'action en paiement, le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé et le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition sont ceux applicables au contrat nouvelles embauches.
Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail sont applicables à l'allocation forfaitaire.
Les dispositions de l'article L. 131-2, du 2° du I de l'article L. 242-13 et des articles L. 311-5 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des articles 79 et 82 du code général des impôts sont applicables à l'allocation forfaitaire.
Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
L'État peut, par convention, confier aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail ou à tout organisme de droit privé la gestion de l'allocation forfaitaire.
Un accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 du code du travail définit les conditions et les modalités selon lesquelles les salariés embauchés sous le régime du contrat institué au I peuvent bénéficier de la convention de reclassement personnalisé prévue au I de l'article L. 321-4-2 du même code. À défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, ces conditions et modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.
IV. - Les conditions de mise en oeuvre du « contrat première embauche » et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaiterais apporter une précision s'agissant de la polémique qui vient de nous occuper.
M. Jacques Mahéas. Psychodrame !
M. Alain Gournac, rapporteur. Dans la nuit de vendredi à samedi, M. Bel, président du groupe socialiste, est venu au banc des commissions vers trois heures trente du matin pour me confirmer sa position. Puisqu'il est présent, il peut l'attester. Je veux bien qu'on raconte n'importe quoi, mais ne puis accepter qu'on dise que le président About est malhonnête. Ce n'est pas vrai. Si c'était vrai, je me tairais ! (Sourires.)
Je voudrais expliquer d'un mot la position que j'ai proposée à la commission d'adopter sur l'article 3 bis.
M. Guy Fischer. Ah !
M. Alain Gournac, rapporteur. Comme nous allons entendre aujourd'hui de nombreux morceaux d'éloquence, je vais me contenter de raisonner.
M. Jean-Luc Mélenchon. Nous allons nous régaler !
M. Alain Gournac, rapporteur. La question que nous nous posons tous est la suivante : « à quoi servira le CPE ? » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est la question, en effet !
M. Alain Gournac, rapporteur. Ne faites pas ce que vous nous reprochiez tout à l'heure ! Vous disiez que la droite vous coupait la parole. Laissez-nous nous exprimer !
L'opposition affirme que le CPE est un instrument destiné à plonger la jeunesse dans la précarité et qu'il faut par conséquent s'y opposer par tous les moyens.
M. Guy Fischer. C'est sûr !
M. Alain Gournac, rapporteur. Raisonnons un peu, mes chers collègues. Si le CPE doit réduire la jeunesse à la précarité, cela signifie nécessairement que la précarité n'existe pas.
M. Alain Gournac, rapporteur. Ma tâche de rapporteur m'a bien entendu conduit à étudier cette assertion. Et j'ai été forcé d'admettre que la réalité est très différente : en 2004, 21 % des jeunes actifs entre quinze et vingt-neuf ans ont occupé un emploi temporaire, contre 7,2 % pour les trente à quarante-neuf ans et 4 % pour les cinquante à soixante-quatre ans ; 28 % des jeunes actifs ont traversé en 2003 au moins une période sans emploi, contre 17 % pour l'ensemble des actifs ; le taux d'emploi des jeunes de quinze à vingt-neuf ans a diminué de quatorze points entre 1975 et 2002, passant de 55 % à 41 %, et les progrès de la scolarisation ne suffisent pas à expliquer cette évolution ; enfin, le pourcentage de jeunes actifs de quinze à vingt-neuf ans qui, ayant un emploi en 2003, ont occupé la même année un emploi temporaire quatre trimestres successifs est de 10 %, contre 5 % pour l'ensemble des actifs occupés.
Ainsi, l'insertion professionnelle d'une fraction importante de la jeunesse n'est pas un long fleuve tranquille à durée indéterminée.
Que nous dit le Gouvernement ? Il constate d'abord que les efforts poursuivis depuis trente ans pour aider la jeunesse à s'insérer harmonieusement dans la vie professionnelle donnent certes des résultats, mais que ceux-ci demeurent globalement très insuffisants. Aussi, il nous propose d'essayer d'autres pistes. Le CPE en est une.
Son objectif est de conduire la plus grande partie possible de la jeunesse actuellement précarisée vers la forme normale de relation de travail que constitue le contrat à durée indéterminée, le CDI. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Il ne dit pas vers l'emploi à vie dans la même entreprise, pour la raison que cela existera de moins en moins. Il dit simplement vers l'emploi stable, symbolisé par le CDI.
C'est là que je commence à être intéressé. J'examine de près le dispositif proposé, je prends note des garanties dont est entourée la conclusion d'un CPE.
Prenons l'exemple d'une entreprise prospère, pleine de perspectives et débordante de projets. Elle va peut-être les mener à bien, peut-être pas. Elle va peut-être enclencher une dynamique de croissance, peut-être pas. Cette entreprise a certainement une faible visibilité sur ses besoins de recrutement au-delà de l'horizon d'un an.
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est un aveu, ça !
M. Alain Gournac, rapporteur. Actuellement, pour mener à bien ce projet porteur, elle aura tendance à recruter deux ou trois personnes en contrat à durée déterminée d'un an, et attendra de voir venir les choses. Avec le CPE, elle pourra en recruter deux fois plus, mettre en quelque sorte les bouchées doubles, avec la perspective de garder tout le monde...
M. Guy Fischer. Ce n'est pas vrai !
M. Alain Gournac, rapporteur. ...si sa dynamique de croissance le permet.
Il lui sera aussi possible de n'en garder que la moitié, voire moins, dans le cas contraire. Dans le pire des cas, cinq ou six personnes auront eu pendant un an un emploi, une expérience, tremplin vers d'autres expériences.
M. Jean-Luc Mélenchon. Allons !
M. Alain Gournac, rapporteur. S'il joue ce rôle, le CPE aura servi à quelque chose ! Dans le meilleur des cas, quatre, cinq, peut être même six jeunes embauchés en CPE conserveront leur emploi et leur contrat à durée indéterminée.
En l'occurrence, ce qui nous intéresse, nous les politiques, c'est de savoir que des marges de recrutement existent dans de nombreux secteurs d'activité...
M. Guy Fischer. Ce n'est pas vrai !
M. Alain Gournac, rapporteur. ...et qu'il suffit de lever les réserves, parfois psychologiques, des employeurs devant l'embauche.
M. Jean-Pierre Sueur. Vous ne vous intéressez qu'à la psychologie des employeurs !
M. Alain Gournac, rapporteur. Le CPE a été construit pour les amener à surmonter ces réticences. Et l'on nous parle de précarisation !
Je veux dire un mot des jeunes qui sont actuellement embauchés en CDI. L'existence du CPE va-t-elle les réduire à la précarité ? Là, je ne comprends pas ou ne comprends plus. Un employeur n'embauche pas pour s'offrir le plaisir de débaucher...
M. Roland Courteau. De tels employeurs existent !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et le CNE ?
M. Alain Gournac, rapporteur. ...et, s'il en est besoin, le licenciement d'un salarié en CDI est facile et peu coûteux pendant les deux premières années.
Je ne m'aventurerai pas à vous prédire, mes chers collègues, que le CPE ne va pas créer, ici ou là, d'effets de substitution, que les ruptures abusives n'existeront pas.
M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison !
M. Alain Gournac, rapporteur. Ce n'est pas en me plaçant sur ce terrain que j'ai proposé à notre commission d'approuver sans restriction le dispositif proposé par le Gouvernement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soyez prudent !
M. Alain Gournac, rapporteur. J'ai constaté qu'il fallait agir vite, que le CPE était une piste sérieuse et construite, et qu'il fallait l'essayer. Oui, mes chers collègues : l'essayer ! C'est une approche pragmatique qui nous est proposée. Une évaluation sera effectuée par les partenaires sociaux avant la fin de l'année 2008. Nous aurons alors des éléments d'appréciation objectifs. Nous verrons ce qui est à corriger, à retenir, à pérenniser, peut-être à abandonner. Je prends date à cet instant. Mais aujourd'hui nous devons agir vite ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur. C'est un pensum défensif poussif !
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.
M. Roland Muzeau. Monsieur le rapporteur vient d'intervenir sur l'article 3 bis au nom du Gouvernement.
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est vrai !
M. Roland Muzeau. C'est une première, car, en général, le Gouvernement se charge lui-même de défendre son projet.
D'après ce que je sais des débats législatifs, il me semble qu'il nous appartient, à nous parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégions, de travailler sur les textes, en déposant des amendements ou des sous-amendements. Certes, la semaine passée, il nous a été interdit d'exercer ce droit. J'en prends acte, monsieur Gournac, mais, jusqu'à dimanche prochain, nous aurons l'occasion d'y revenir, puisqu'il reste encore trente-six articles à examiner après celui-ci.
M. Alain Gournac, rapporteur. Absolument !
M. Roland Muzeau. Avec ce projet de loi, le Gouvernement prétend donc répondre à la crise qui a traversé les banlieues l'automne dernier, notamment au moyen du contrat première embauche, qui, à lui seul, aurait mérité d'être présenté sous une autre forme que celle d'un long amendement imposé par la force devant l'Assemblée nationale.
Ce nouveau contrat, cousin du contrat nouvelles embauches, s'adresse aux moins de vingt-six ans recrutés par des entreprises de vingt salariés et plus. Il ne propose rien d'autre que de soustraire ces jeunes salariés à la protection offerte par le code du travail et donne le droit à l'employeur de licencier pendant deux ans selon son bon plaisir.
Il permet aussi de licencier à moindre coût, puisque les indemnités dues seront moins élevées que celles qui sont prévues pour les CDD.
Le CPE est également une occasion de pervertir la notion de période d'essai en faisant de cette dernière - qui peut se justifier par la nécessité de vérifier, sur une durée courte, que le salarié peut accomplir la tâche qui lui est demandée - un instrument de domination patronale.
Selon une étude récente de la SOFRES, 40 % des salariés du privé n'osent pas se syndiquer par peur des représailles. Avec le CPE, cette angoisse ne peut que croître. Il vous sera toujours loisible, par la suite, de vous plaindre du faible taux de syndicalisation en France, comme je l'ai entendu à de nombreuses reprises ici même.
C'est aussi une bonne nouvelle pour le MEDEF. Mais la meilleure - et Laurence Parisot pourra continuer de se réjouir du succès inespéré que rencontrent ses actions de lobbying auprès du Gouvernement -, c'est le zèle avec lequel ce dernier s'emploie à supprimer le fruit de trente-deux années d'acquis sociaux et à piétiner les principes fondamentaux internationalement reconnus par l'Organisation internationale du travail, l'OIT.
En effet, le Gouvernement éprouve la nostalgie de cette jurisprudence de 1872, qui, jusqu'à la loi du 13 juillet 1973, portant modification du code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, refusait aux salariés le droit à la défense et les privait d'indemnités en cas de licenciement abusif.
Il n'a que mépris pour l'article 4 de la convention n° 158 de l'OIT qui interdit le licenciement d'un salarié sans motif valable, et pour son article 7 qui impose l'existence d'une procédure contradictoire en vue d'un licenciement pour des motifs liés à la conduite ou au travail du salarié.
Attention aux effets pervers que vous vous apprêtez à introduire ! Si le droit commun permet au salarié de connaître ce que son employeur lui reproche, il peut en conséquence décider de saisir le juge. Contrairement à ce que semble penser le patronat, ce n'est pas très courant. Or, avec le CNE, et maintenant avec le CPE, il n'est plus besoin de motiver le licenciement. La charge de la preuve incombera au salarié, qui devra démontrer que son licenciement n'est ni économique ni lié à une insuffisance professionnelle.
M. Roland Courteau. Effectivement !
M. Roland Muzeau. Dès lors, l'ignorance du motif de licenciement contraindra le salarié à assigner son employeur en justice pour en connaître la cause.
M. Roland Courteau. Et oui !
M. Roland Muzeau. Tout dernièrement, un premier jugement a condamné lourdement deux patrons de PME pour licenciement abusif. Et ce n'est pas là, comme le prétend Jean-Louis Borloo, un « bon signe », c'est le prélude à un chaos grandissant pour les entreprises en général et pour les salariés en particulier.
Pour augurer de l' « entrée de la France dans le xxie siècle », le gouvernement Villepin nous propose de revenir à cette époque où l'on pouvait lire à l'article 1781 du code civil : « Le maître est cru sur son affirmation [...]. » C'était en 1804.
Nous sommes, avec l'article 3 bis, dans le vif du sujet. Nul doute que, avec les centaines de milliers de personnes qui ont manifesté dans nos villes, avec les protestations unanimes des organisations syndicales et des associations qui travaillent sur les questions de la précarité - le réseau Alerte en est une expression forte et unie -, nous ne lâcherons pas prise sur un projet qui saborde le code du travail, plus exactement le droit au travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, ce texte, et en particulier l'article 3 bis qui nous occupe, illustre bien votre façon de gouverner.
Avec l'abus manifeste des ordonnances depuis le début de la législature - notamment pour créer le contrat nouvelles embauches - et l'usage que vous venez de faire du 49-3 à l'Assemblée nationale, vous méprisez la représentation nationale comme les partenaires sociaux.
Sortir de votre chapeau le contrat première embauche par le biais d'un amendement est d'une désinvolture, ou plutôt d'une insolence sans bornes.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. Guy Fischer. Si vous voulez aller aussi vite, c'est bien que vous craignez une réaction populaire. Je gage qu'elle ne tardera pas à s'amplifier.
Non, le CPE ne créera pas d'emplois, pas plus que le contrat nouvelles embauches, pour lequel nous avons déjà des chiffres : les deux tiers des 280 000 CNE créés se substituent en fait à des contrats de travail à durée indéterminée. D'après les articles de presse que nous avons pu lire, il n'y aurait, au mieux, que 70 000 CNE véritablement créés. Et 10 % d'entre eux ont déjà été dénoncés tandis que les plaintes se multiplient devant les tribunaux, notamment les conseils de prud'hommes.
M. Roland Courteau. Exact !
M. Guy Fischer. Car si le CNE comme le futur CPE ne font pas obligation à l'employeur de trouver des motifs pour licencier le salarié, celui-ci bénéficie toujours du droit de se retourner contre son employeur et de l'accuser de pratiques discriminatoires. Les salariés ne s'en priveront pas, croyez-moi !
Par ailleurs, le CPE n'est pas conforme aux principes fondamentaux de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail eu égard au délai déraisonnable de la période d'essai et aux motivations du licenciement.
M. Roland Courteau. C'est vrai !
M. Guy Fischer. De la même façon, la charte sociale européenne reconnaît dans son article 24 « le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ».
L'ensemble des journaux y font référence, en citant un rapport remis la semaine dernière au Gouvernement - à votre corps défendant - par M. Henri Proglio, P-DG du groupe Veolia environnement, qui préconise une « revalorisation du contrat à durée indéterminée comme forme normale d'embauche ».
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Guy Fischer. Il s'agit donc bien d'une atteinte gravissime à notre droit du travail qui s'ajoute aux précédentes, dans l'objectif clairement avoué de faire tomber les droits acquis grâce à des décennies de combats politiques et de luttes sociales.
Ici, il me faut établir le lien entre la précarisation de l'emploi et la façon dont le Gouvernement traite ceux qui en sont exclus.
De la même façon que notre très libérale voisine d'outre-Rhin vient de diminuer de 20 % les allocations versées aux jeunes chômeurs de longue durée à partir du 1er juillet, vous stigmatisez nos populations les plus fragiles : jeunes, chômeurs, femmes seules,... La boucle sera bouclée avec la prochaine proposition de loi de nos collègues Michel Mercier et Henri de Raincourt réformant les minima sociaux.
M. Michel Mercier. Encore faudrait-il qu'il y en ait une !
M. Guy Fischer. Nous l'attendons, monsieur Mercier !
Tout se tient et la précarité grandit. Tout se tient et le droit du travail se délite. Encore un peu - le contrat unique, par exemple - et vous obtiendrez peut-être, en session extraordinaire, dans la première quinzaine du mois de juillet, le satisfecit intégral du MEDEF de Mme Laurence Parisot. J'oubliais le CDD « vieux ». C'est faire de la précarité la règle.
Je ne crains pas de me répéter en disant que vous vous acharnez à tailler en pièces les garanties de niveau de vie et de stabilité familiale par une politique entièrement dévolue à la logique du profit des entreprises et des groupes bancaires. J'en veux pour preuve les sommets atteints par le CAC 40.
M. le président. Mon cher collègue, veuillez vous orienter vers votre conclusion.
M. Guy Fischer. Je vous prie de m'excuser, monsieur le président, mais la question est trop importante.
Le parallèle ne s'arrête pas là : vous culpabilisez de la même odieuse façon les travailleurs précaires et les personnes privées d'emploi en les harcelant, en les accusant de fainéantise et d'abus de rentes de situation. Comme s'il était enviable de ne pas gagner sa vie à ne rien faire ! Comme s'il était enviable, pour une femme seule mère de plusieurs enfants, de travailler à quart de temps dans un grand magasin...
Minimum unique pour les sans-emploi, contrat unique pour les heureux titulaires d'un contrat de travail au rabais : voilà à quoi vous entendez ravaler des jeunes, des femmes, des familles, qui luttent pourtant pour garder la tête hors de l'eau.
J'affirme en revanche que les différents statuts - de salariés ou de chômeurs - qui existent encore actuellement sont une réponse - bien que non satisfaisante - à des situations dont l'historique est différent.
Sur le plan de l'assurance maladie, vous fustigez les assurés rendus coupables d'être des fraudeurs potentiels. Oui, tout se tient, l'image que vous donnez des pauvres - je préfère ce terme bien clair à celui de titulaires de la CMU et autres RMIstes - sert votre volonté de démanteler nos systèmes de solidarité et de protection sociale.
Vous institutionnalisez la pauvreté, la précarité et l'instabilité sociale, familiale et économique, pour tous et à vie. Nous n'accepterons pas une telle politique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l'article.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons enfin l'examen de l'article 3 bis qui crée le CPE. Ce débat a été retardé non par des manoeuvres d'obstruction, mais par des chicanes qui peuvent paraître étranges à certains sénateurs récemment élus et sans doute au public.
En tout cas, le projet de loi sur l'égalité des chances ne peut pas se limiter au simple examen de ce CPE. Cette vision serait réductrice.
M. Jacques Mahéas. Alors, supprimons l'article !
Mme Hélène Luc. Effectivement !
Mme Catherine Procaccia. Le contrat première embauche est diabolisé par les groupes socialiste et communiste, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, alors que le groupe UMP et moi-même considérons qu'il est urgent d'agir.
Les jeunes sont confrontés à la précarité, avec, comme M. le Premier ministre et M. Larcher l'ont rappelé, un taux de chômage de près de 23 % pour les moins de vingt-cinq ans, et, parfois, de 40 % pour les moins qualifiés. (M. Jean-Luc Mélenchon s'exclame.)
Il leur faut entre huit et onze ans pour avoir un emploi stable et ce qui va avec, le logement, l'accès au crédit, l'installation dans la vie. Ce n'est pas tolérable pour nos enfants et petits-enfants !
Avec le CPE, le Gouvernement propose de sortir les jeunes de la précarité et de leur permettre d'accéder dans de meilleures conditions à l'emploi.
Mme Hélène Luc. Vous connaissez un propriétaire qui louera à un jeune en CPE ?
Mme Catherine Procaccia. Avec le contrat première embauche, ils bénéficieront d'un contrat à durée indéterminée, avec une période de deux ans pour faire leurs preuves et des garanties réelles.
Mme Hélène Luc. Vous connaissez une banque qui leur prêtera ?
Mme Catherine Procaccia. S'ils ont accompli une période de stage, de CDD ou de contrat en alternance dans l'entreprise qui les recrute, cette période sera décomptée des deux ans : un jeune qui aura fait un an de stage et six mois de CDD aura donc déjà parcouru les trois quarts du chemin. Et je peux vous assurer que les jeunes, plus particulièrement les étudiants que je côtoie, accueillent d'une façon très positive cette intégration des stages dans les deux ans. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Catherine Tasca. Absolument pas !
Mme Hélène Luc. Allez voir les étudiants à Paris-XII Créteil. Vous verrez ce qu'ils vous diront !
Mme Catherine Procaccia. Une succession de CDD et de stages, avec des périodes sans emploi, est-elle préférable à ce CPE ?
En outre, et contrairement à ce que vous dites, les jeunes pourront faire valoir des cautions pour le logement et le crédit bancaire. (M. Jean-Luc Mélenchon fait un signe de dénégation.) La fédération des banques française a pris des engagements dans ce sens, et c'est une véritable avancée pour ceux qui débutent dans la vie professionnelle. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Hélène Luc. Vous croyez au Père Noël ! C'est de la démagogie.
Mme Catherine Procaccia. Ils auront un droit à la formation dès la fin du premier mois d'activité, ce qui n'est même pas le cas pour un salarié en CDD. Cela leur permettra de combler des lacunes qui auraient pu apparaître après le premier mois de travail, par exemple une maîtrise insuffisante de l'informatique ou d'une langue étrangère.
Les conditions de rupture sont réglementées : préavis, indemnité, respect de la protection des salariés protégés, y compris des femmes enceintes.
Le chômage sera indemnisé au bout de quatre mois : c'est une amélioration majeure.
Nous ne sortirons pas les jeunes de la précarité en restant immobiles. Il faut tenter de nouvelles pistes...
M. Alain Gournac, rapporteur. Oui !
Mme Catherine Procaccia. ...si nous voulons vraiment prendre à bras-le-corps l'avenir des jeunes qui vivent en France.
M. Christian Cambon. Très bien !
Mme Catherine Procaccia. Nous avons le devoir d'avancer, en prenant soin d'accompagner chaque jeune dans son parcours d'embauche.
Si les détracteurs du CPE formulaient de véritables solutions de rechange, nous le saurions.
M. Jacques Mahéas. Les emplois-jeunes, c'était tout de même mieux !
Mme Catherine Procaccia. En réalité, ils ne proposent que le statu quo. Or, on ne saurait en discuter puisque celui-ci n'a pas permis de sortir les jeunes de la situation dans laquelle ils se trouvent s'agissant de l'emploi.
C'est pourquoi je soutiendrai le CPE avec conviction, et le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Hélène Luc. Nous n'en doutons pas !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.
Mme Raymonde Le Texier. Répondre au chômage des jeunes est un véritable enjeu. Tenter de le faire par la précarisation et une série de mensonges est une vraie trahison.
Selon vous, la cause du chômage des jeunes est simple : les entreprises ne les embauchent pas parce qu'elles ne peuvent pas les licencier assez facilement. Votre réponse est donc élémentaire : créer un contrat journalier. Ainsi, le jeune peut être licencié sans motif et du jour au lendemain durant deux ans. Cette formule miracle avait déjà abouti à la création du CNE et devrait permettre d'étendre, à tous les contrats existant, la flexibilité que réclame le MEDEF.
En effet, si le seul frein à l'emploi est le droit du travail, pourquoi s'arrêter en si bon chemin et ne pas proposer le contrat unique. Étendre la précarité à tous et à tous les âges de la vie, pas seulement aux employés des entreprises de moins de vingt salariés ou aux jeunes de moins de vingt-six ans, c'est l'avenir tel que le MEDEF en rêve et que vous vous efforcez de réaliser.
M. Roland Courteau. Effectivement !
Mme Raymonde Le Texier. D'ailleurs, les critiques des patrons sur le dispositif CPE le prouvent. Selon un article instructif paru dans la presse, si la responsable du MEDEF juge qu'« il n'est jamais bon de traiter d'une manière spécifique une catégorie de population », c'est parce que de nombreux directeurs des ressources humaines et chefs d'entreprise reprochent au Gouvernement de n'avoir pas « eu le cran d'étendre le CNE à toutes les entreprises ».
M. Guy Fischer. Voilà !