Interventions de M. Jean-René LECERF

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE

première lecture

[n° 2005-1564 (4 octobre 2005)]

Art. 3 (Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie)

Son amendement n° 37 : suppression de la possibilité de prorogation du délai de renonciation ; retiré. Absence de cette possibilité de prorogation dans la directive. Devoir de transposition conforme. Risque de litige devant la Cour de justice des Communautés européennes. Protection paradoxale des spéculateurs avertis au détriment des petits épargnants. (texte intégral du JO)