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Interventions de M. Jean-René LECERF

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
PERMETTANT LA RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS ET GARANTISSANT LES DROITS DES ASSURÉS


première lecture


[n° 2007-1775 (7 novembre 2007)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article 1er (art. L. 132-9-3 nouveau du code des assurances - Consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels de l'assurance et de la prévoyance - Création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés)

Sur l'amendement n° 4 de la commission (obligation pour les assureurs de consulter le répertoire de l'INSEE des personnes décédées), son sous-amendement n° 11  ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 223-10-2 nouveau du code de la mutualité - Consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels représentatifs des mutuelles et de leurs unions - Création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés)

Sur l'amendement n° 5 de la commission (extension de l'obligation d'information sur l'éventuel décès de l'assuré aux mutuelles et limitation à ces dernières de la consultation du répertoire), son sous-amendement n° 12  ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Son amendement n° 9 : dispositif transitoire afin de résorber le stock des avoirs de l'assurance vie non réclamés ; retiré. (texte intégral du JO)