PROPOSITION DE LOI PERMETTANT LA RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS ET GARANTISSANT LES DROITS DES ASSURÉS
première lecture
[n° 2007-1775 (7 novembre 2007)]
Article 1er (art. L. 132-9-3 nouveau du code des assurances - Consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels de l'assurance et de la prévoyance - Création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés)
Sur l'amendement n° 4 de la commission (obligation pour les assureurs de consulter le répertoire de l'INSEE des personnes décédées), son sous-amendement n° 11 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 223-10-2 nouveau du code de la mutualité - Consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels représentatifs des mutuelles et de leurs unions - Création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés)
Sur l'amendement n° 5 de la commission (extension de l'obligation d'information sur l'éventuel décès de l'assuré aux mutuelles et limitation à ces dernières de la consultation du répertoire), son sous-amendement n° 12 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Son amendement n° 9 : dispositif transitoire afin de résorber le stock des avoirs de l'assurance vie non réclamés ; retiré. (texte intégral du JO)