PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
première lecture
[n° 2011-267 (8, 9 et 10 septembre 2010)]
Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle)
Soutient l'amendement n° 9 de M. François-Noël Buffet ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quater
Ne votera pas l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)
Défavorable aux amendements de M. Christian Demuynck, portant sur le même objet, n° 26, n° 27, n° 25, n° 18, n° 17, n° 19, n° 20, n° 23, n° 24, n° 21 et n° 22 (lutte contre la récidive). (texte intégral du JO)Article 32 octies (Nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale - Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires)
Son amendement n° 76 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L 1311-2 et L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie)
Soutient l'amendement n° 10 de M. François-Noël Buffet ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 37 nonies
Son amendement n° 80 : possibilité pour les cours d'assises des juridictions interrégionales spécialisées de connaître la même affaire en appel à condition d'être composées différemment ; adopté. (texte intégral du JO)