PROJET DE LOI RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, DES EXPERTS JUDICIAIRES ET DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE n° 2004-130 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er (Définition du champ des bénéficiaires du droit d'exercice permanent de la profession d'avocat en France sous un titre professionnel obtenu dans un autre Etat membre de la Communauté européenne - Soumission aux règles professionnelles et déontologiques régissant la profession d'avocat)
Art. 2 (Inscription au barreau - Droit de participer aux élections des membres du conseil de l'ordre, du bâtonnier et des membres du Conseil national des barreaux)
Art. 3 (Mention du titre d'origine)
Art. 4 (Obligation d'assurance)
Art. 5 (Modalités d'exercice en groupe)
Art. 6 (Information de l'Etat d'origine relative à l'engagement de poursuites disciplinaires en France)
Art. 7 (Rattachement des avocats exerçant sous le titre d'origine à la Caisse nationale des barreaux français pour les risques vieillesse, invalidité, décès)
Art. additionnel avant l'art. 8
Art. 8 (Conditions d'intégration à la profession d'avocat en France de l'avocat ayant exercé sous le titre d'origine)
Art. 9 (Modalités d'inscription sous le titre français d'avocat des avocats communautaires ayant exercé trois ans sous un titre d'origine)
Art. additionnel avant l'art. 10
Art. 10 (Interdiction de participer à une activité juridictionnelle)
Art. 11 (Collaboration entre les Etats membres de l'Union européenne et les barreaux français)
Art. 12 (Tutorat des jeunes avocats en exercice - art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Art. 13 (Refonte de la formation initiale - art. 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Art. 16 (Statut, fonctionnement et missions des centres régionaux de formation professionnelle - art. 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Art. 17 (Regroupement des centres régionaux de formation professionnelle - art. 13-1 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Art. 18 (Appel des décisions des centres régionaux de formation professionnelle - art. 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Art. additionnel après l'art. 18
Art. 20 (Coordinations - Attributions du conseil de l'ordre - art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Art. 23 (Coordination - Discipline - art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Art. 24 (Coordination - Décrets d'application - art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Art. 26 (Coordination avec la création d'un conseil de discipline chargé de statuer en matière discplinaire - art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Art. 27 (Compétence du conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel pour statuer en matière disciplinaire - Compétence dérogatoire du conseil de l'ordre de Paris siégeant comme conseil de discipline - art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Art. 28 (Composition et fonctionnement du conseil de discipline - art. 22-1 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Art. 30 (Mise en oeuvre de l'action disciplinaire, séparation des autorités de poursuite et de jugement - art. 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Art. 31 (Régime de la suspension provisoire d'un avocat faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire - art. 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Division et art. additionnels après l'art. 32
Art. 36 (Conséquences d'une suspension, d'une interdiction ou d'une destitution - art. L. 822-6 du code de l'organisation judiciaire)
Division et art. additionnels après l'art. 38
Art. 40 (Etablissement des listes d'experts - art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
Art. additionnel après l'art. 40
Art. 41 (Radiation des experts - art. 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
Art. 42 (Serment des experts - art. 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
Art. additionnel après l'art. 42
Art. 43 (Procédure disciplinaire et responsabilité civile - art. 6-2 et 6-3 nouveaux de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
Division et art. additionnels après l'art. 43
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
Art. 44 (Interrogation par les huissiers du fichier des comptes bancaires - art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
Division et art. additionnels après l'art. 51
Art. 52 (Habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution pour l'application de la loi outre-mer)
Art. 54 (Dispositions transitoires relatives aux avocats - art. 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Art. 57 (Dispositions transitoires applicables aux incompatibilités des conseils en propriétés industrielle)
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