PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA HAINE SUR INTERNET

première lecture

[n° 2020-766 (17 décembre 2019)]

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Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 40 rectifié (Lutte contre les contenus haineux sur internet - Proposition de loi - Champ d'application - Presse - Exclusion)

P. 21807 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Obligation pour les grandes plateformes de supprimer en 24 heures certains contenus manifestement illicites ; liste des contenus et répression pénale des manquements ; exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de lutte contre les discriminations)

P. 21808 (texte intégral du JO)