PROJET DE LOI RELATIF À LA PROROGATION DES CHAPITRES VI À X DU TITRE II DU LIVRE II ET DE L'ARTICLE L. 851-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2020-1671 (dossier législatif)

Article 1er (Pérennisation et adaptation des dispositions de la loi « SILT »)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Prolongation de la technique de renseignement dite de l'algorithme)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 11 (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Données collectées par les dispositifs de captation de paroles - Durée maximale de conservation unique)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Pouvoir de contrôle - Renforcement par un accès aux fichiers de souveraineté)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12 (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Retrait des dispositifs de surveillance dans un lieu d'habitation - Simplication - Avis d'un seul membre requis)

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL n° 2021-27 (dossier législatif)

Article 2 (supprimé) (Saisine du CESE sur la mise en œuvre de dispositions législatives)

Article 3 (Saisine du CESE par voie de pétition)

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