PROJET DE LOI
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

Article 47 (Texte non modifié par la commission) (Harmonisation du régime des cultes applicables dans certaines collectivités ultramarines)

Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé) - Amendement n° 243 rectifié (Ministres des cultes - Qualification cultuelle reconnue - Obligation)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 691 rectifié (Préfet - Opposition à l'ouverture d'écoles hors contrat - Conditions)

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