PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-473 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 250 rectifié et n° 68 rectifié quater (Fiscalité des produits alimentaires à emporter et des boissons d'origine viticole - Simplification - Taux de TVA réduit)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.