PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER n° 2023-594 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE PASSAGE ET L'OBTENTION DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE n° 2023-479 (dossier législatif)

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