PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉGULATION DU SYSTÈME DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE

première lecture

[n° 2011-852 (5 mai 2011)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 4 (loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Missions et compétences respectives du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)