PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR L'ORIENTATION ET LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

première lecture

[n° 2016-1690 (4 juillet 2016)]

Discussion générale - commune avec celle du relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique: