Interventions de Mme Marie-Claude LERMYTTE (jeudi 13 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 210 rectifié ter et n° 271 rectifié (Extension du contrôle administratif et financier à certains organismes paritaires)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 308, n° 62 rectifié, n° 79, n° 86 rectifié ter et n° 160 rectifié bis (Possibilité pour les caisses de sécurité sociale des régimes spéciaux de prononcer des sanctions financières)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 211 rectifié ter et n° 273 rectifié bis (Instauration d'une majoration aux sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et réclamées par celle-ci dans le cadre d'un recouvrement)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 212 rectifié ter et n° 272 rectifié (Extension de la consultation du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) pour la gestion du compte personnel de formation)

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