PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 29

Article 29 ter (art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité, pour l'ARCEP, d'assortir une mise en demeure d'obligations intermédiaires)

Articles additionnels après l’article 29 ter

Article 30 quinquies (Bilan de l'intervention des collectivités territoriales au titre de l'art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.