PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE RÉCIPROQUE ET ÉCHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE ENTRE LA FRANCE ET LE QATAR ET DE L'ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE RÉCIPROQUE ET ÉCHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE

première lecture

[n° 2021-477 (4 novembre 2020)]

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