PROPOSITION DE LOI EXPÉRIMENTANT L'ENCADREMENT DES LOYERS ET AMÉLIORANT L'HABITAT DANS LES OUTRE-MER

première lecture

[5 mars 2025]

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Article 1er (Prolongation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers et réouverture du délai de candidature dans les collectivités d'outre-mer)

P. 3302 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 2 (supprimé) (Extension de la géographie prioritaire de la politique de la ville dans les collectivités d'outre-mer)

P. 3304 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 4 rectifié bis (Mise en œuvre de l'exemption au marquage « CE » dans les régions ultrapériphériques (RUP))

P. 3304 et suivantes (texte intégral du JO)