PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982

première lecture

[22 novembre 2023]

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Discussion générale:

P. 9215 (texte intégral du JO)

Article 1er (Reconnaissance de la responsabilité de la République française du fait d'infractions pénalisant l'homosexualité)

P. 9220 (texte intégral du JO)

Article 3 (Réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité)

P. 9222 (texte intégral du JO)