PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS
première lecture
[n° 2025-379 (13 février 2024)]
Discussion générale:
P. 868 (texte intégral du JO)Article 12 (Création d'un délit « d'incivilité d'habitude »)
P. 900 (texte intégral du JO)