PROPOSITION DE LOI
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC
(dossier législatif)
Article 22 (Lutte contre la corruption liée au narcotrafic dans les administrations sensibles ainsi que dans les ports et les aéroports)
Article 23 (Dispositions relatives à l'incarcération des narcotrafiquants)
Article 24 (Création d'un interdiction administrative de paraître sur les lieux de trafic de stupéfiants)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 180 (Rapport sur le trafic de stupéfiants en zone rurale)
Article 16 (précédemment réservé)
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° 97 (Emploi d'IMSI (International Mobile Subscriber Identity) catcher dans les lieux privés)
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