PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS n° 2013-1005 (dossier législatif)

Article additionnel avant l’article 1er

Article 1er (Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de simplification administrative)

Article 2 (Habilitation à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.