PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
n° 2017-1339 (dossier législatif)
Article 5 (art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Interdiction, pour une autorité territoriale, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur)
Article 6 (Modalités d'entrée en vigueur des modalités du licenciement des collaborateurs « familiaux » de parlementaires ou d'autorités territoriales)
Articles additionnels avant l'article 8
Article 4 (supprimé) (art. L.O. 146 du code électoral - Extension de l'incompatibilité parlementaire applicable aux fonctions de direction exercées au sein d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.