1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 98 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2017
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 106 de Mme Yaël BRAUN-PIVET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juillet 2017
      • Texte de la commission n° 106 déposé le 20 juillet 2017
      • Avis n° 102 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juillet 2017
    2. Séance publique

      • Texte n° 8 rectifié modifié par l'Assemblée nationale le 28 juillet 2017
  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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