Confiance dans la vie politique

Dossier législatif

Loi pour la confiance dans la vie politique

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 parue au JO n°217 du 16 septembre 2017
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 juin 2017

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 98 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 106 de Mme Yaël BRAUN-PIVET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juillet 2017
      • Texte de la commission n° 106 déposé le 20 juillet 2017
      • Avis n° 102 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juillet 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 8 rectifié modifié par l'Assemblée nationale le 28 juillet 2017

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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