Table de concordance : Loi pour la confiance dans la vie politique

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n°2017-752 DC du 8 septembre 2017
1 ^er	1 ^er	Dispositions déclarées contraires à la Constitution : le dix-huitième alinéa du I.
1 ^er bis A	2
1 ^er bis	Supprimé
1 ^er ter	Supprimé
2	3
2 bis AA	4
2 bis AB	5
2 bis A	Supprimé
2 bis	6
2 ter A	Supprimé
2 ter B	Supprimé
2 ter C	Supprimé
2 ter D	Supprimé
2 ter E	7	contraire à la Constitution
2 ter	8
2 quater	9	contraire à la Constitution
2 quinquies	10
3	11	Dispositions déclarées contraires à la Constitution : le IV et les mots « et IV » figurant au V
3 bis	12
3 ter A	13
3 ter	Supprimé
4	14
5	15	Dispositions déclarées contraires à la Constitution : l'avant-dernier alinéa du 2° du I et les mots « et IV » figurant au dernier alinéa de ce 2°.
5 bis	16	Dispositions déclarées contraires à la Constitution : l'avant-dernier alinéa du 1° et les mots « et III » figurant au dernier alinéa de ce 1°
5 ter	17	Dispositions déclarées contraires à la Constitution : l'avant-dernier alinéa du 2° et les mots « et IV » figurant au dernier alinéa de ce 2°.
6	18
6 bis	19
7	20
7 bis	21
7 ter A	22
7 ter B	23	contraire à la Constitution
7 ter	24
7 quater	Supprimé
8	25
8 bis	Supprimé
9 A	Supprimé
9	26
9 bis	27
9 ter	Supprimé
10	28
11	29
12	30
13	31
13 bis	Supprimé
13 ter	32
14	33
15	34