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Projet de loi
pour la confiance dans la vie politique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 2 août 2017


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(élargissement du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité) . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 2 quater

    (exercice d'un droit de communication directe par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

    Article 3 ter A

    (déclaration au bureau de l'assemblée concernée des fonctions des collaborateurs parlementaires au sein d'un parti ou groupement politique et de leurs activités au profit de représentants d'intérêts)