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Séance du 2 août 2017 (compte rendu intégral des débats)

articles 1er bis à 2 ter

Mme la présidente. Sur les articles 1er bis à 2 ter, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 2 quater

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 3 ter A (début)

Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

II. – Le quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

III. – Le quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement vise à assurer une coordination.

Mme la présidente. La commission a précédemment émis un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 2 quater, modifié, est réservé.

articles 2 quinquies à 3 bis

Mme la présidente. Sur les articles 2 quinquies à 3 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 3 ter A

Article 2 quater
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 3 ter A (fin)

Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de leurs activités

par les mots :

des activités de ces collaborateurs

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je suis favorable à la coordination comme à la précision ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 3 ter A, modifié, est réservé.

articles 3 ter à 15

Mme la présidente. Sur les articles 3 ter à 15, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.

(Le projet de loi est adopté.)

Article 3 ter A (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
 

5

 
Dossier législatif : projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Discussion générale (suite)

Renforcement du dialogue social

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission n° 698, rapport n° 697).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Article 1er

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un mois après la présentation en conseil des ministres du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la commission mixte paritaire chargée de l’examen de ses dispositions restant en discussion s’est réunie lundi à l’Assemblée nationale. Première CMP de la législature, elle a abouti à un accord. Je tiens, à cette occasion, à saluer la qualité du travail réalisé avec les députés, et notamment avec le rapporteur de la commission des affaires sociales, Laurent Pietraszewski.

Loin de toute considération doctrinaire, nous sommes parvenus à rapprocher les positions de nos deux assemblées. Conscients de la nécessité de faire aboutir ce texte dans les meilleurs délais pour permettre au Gouvernement de se consacrer pleinement à la rédaction des ordonnances, nous avons adopté un texte de compromis, qui conserve néanmoins l’essentiel des apports du Sénat.

Toutefois, et c’est l’occasion pour moi de rendre hommage à mes collaborateurs, n’oublions jamais ce que disait René Char : « L’essentiel est sans cesse menacé par l’insignifiant ».

M. René-Paul Savary. Très bien !

M. Alain Milon, rapporteur. Vous le savez, nous approuvons la philosophie de ce texte, qui s’inscrit dans la continuité des travaux menés par notre assemblée depuis 2014. Ce projet de loi ne répond pas néanmoins à toutes nos attentes. En effet, il laisse de côté plusieurs sujets essentiels tels que la fixation par accord de la durée hebdomadaire de travail ou l’assouplissement du temps partiel et des seuils sociaux. Nous n’avons pas pour autant souhaité les introduire dans ce texte afin de rester dans le périmètre des habilitations demandées par le Gouvernement. Les travaux du Sénat ont donc visé à encadrer et à préciser ces dernières à travers l’adoption en commission, puis en séance publique, de 68 amendements.

Ainsi, à l’article 1er, nous avons prévu un motif spécifique pour tout licenciement d’un salarié qui refuse l’application d’un accord collectif. En CMP, nous avons précisé que ces salariés bénéficieront de droits renforcés à la formation. Soucieux de développer le dialogue social dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical, nous avons par ailleurs invité le Gouvernement à définir de nouvelles modalités pragmatiques de conclusion des accords collectifs, sans méconnaître les prérogatives des organisations syndicales.

En outre, le texte adopté en CMP mentionne explicitement la possibilité pour l’employeur, comme le Sénat l’avait proposé, d’organiser une consultation des salariés pour valider un accord, tout en reconnaissant ce même droit aux organisations représentatives dans l’entreprise.

Si nous nous sommes montrés très favorables à la création d’une instance unique de représentation du personnel à l’article 2, nous avons souhaité préciser ses règles de fonctionnement. Nous avons ainsi fixé à trois le nombre maximal de mandats successifs des représentants du personnel, sauf exceptions prévues par la loi, tout en renforçant leurs droits à la formation. Nous avons également veillé à garantir la transparence de ses comptes et soumis le recours à l’expertise à une mise en concurrence préalable. En CMP, nous avons confirmé la possibilité de créer en son sein une commission spéciale chargée des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail afin de garantir la protection de la santé des salariés.

À l’article 3, le point le plus débattu a été celui du périmètre géographique du licenciement économique. Le texte adopté par la CMP, fidèle à nos travaux, pose comme principe que la cause économique d’un licenciement devra désormais s’apprécier dans un périmètre national lorsqu’une entreprise appartient à un groupe international. Autrement dit, l’employeur, sous le contrôle du juge, devra justifier du motif économique du licenciement envisagé à l’aune de la situation des entreprises du groupe situées en France et relevant du même secteur d’activité. Nous avons toutefois laissé au Gouvernement la possibilité de déterminer d’éventuels aménagements à ce principe,…

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Alain Milon, rapporteur. … et de retenir, par exemple, le périmètre de l’entreprise en cas de cessation d’activité, voire de redressement…

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Alain Milon, rapporteur. … ou de liquidation judiciaire. Notre assemblée avait également invité le Gouvernement à mieux prendre en compte les besoins des travailleurs handicapés. Ainsi, nous avions prévu que les personnes handicapées devront avoir accès au futur site d’information sur le droit du travail.

L’instance unique devra, en outre, être mieux associée aux décisions de l’employeur en matière d’emploi des personnes handicapées. Nous avions, par ailleurs, souhaité qu’ils bénéficient du développement du télétravail.

Ces apports n’ont, fort heureusement, pas été remis en cause en CMP, tout comme les dispositions introduites au Sénat sur l’initiative du Gouvernement. Je pense notamment à la sécurisation des transferts conventionnels, à l’abaissement de l’ancienneté minimale d’un an pour bénéficier des indemnités légales de licenciement, ou encore à l’adaptation des règles relatives aux travailleurs détachés.

Enfin, à l’article 9 portant sur le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, la CMP a conservé l’apport du Sénat exigeant que des analyses complémentaires sur les options alternatives soient remises par le Gouvernement avant la présentation du projet de loi de finances pour 2018, afin que le Parlement dispose de tous les éléments d’information utiles pour statuer sur le devenir de cette réforme.

J’en viens maintenant aux amendements adoptés par le Sénat qui n’ont pas été conservés en CMP.

Tout d’abord, le Gouvernement pourra finalement harmoniser le régime juridique des accords de maintien de l’emploi, les fameux AME, avec celui des autres accords de flexisécurité. Vous le savez, madame la ministre, nous demandons la suppression des AME, dont l’échec est consommé, et qui ont perdu leur raison d’être depuis la création des accords de préservation et de développement de l’emploi par la loi Travail. Nul doute que la prochaine étape, une fois l’ordonnance publiée, sera leur abrogation.

La CMP a ensuite rétabli l’habilitation autorisant le Gouvernement à aménager le calendrier de la généralisation des accords majoritaires. J’attire votre attention, madame la ministre, sur les dangers qu’une accélération de ce calendrier pourrait entraîner, en bloquant le dialogue social dans les entreprises.

Si le Sénat est favorable aux accords majoritaires, il convient de faire précéder toute modification du calendrier de leur déploiement par des évaluations. Personne ne connaît en effet aujourd’hui la représentativité moyenne des syndicats signataires des accords collectifs, pas même, et je le regrette, vos services, madame la ministre. Il serait donc pour le moins paradoxal que ce texte, qui promeut avec raison la négociation d’entreprise, conduise à une diminution du nombre d’accords signés.

La CMP est également revenue sur l’attribution de plein droit, sauf accord majoritaire contraire, de la compétence de négociation à l’instance unique. En effet, le texte prévoit désormais que cette instance pourra négocier des accords seulement si les partenaires sociaux dans l’entreprise l’y autorisent. Je reste toutefois persuadé que la compétence de négociation s’imposera d’elle-même dans quelques années, lorsque l’instance unique aura été mise en place dans toutes les entreprises.

Le rétablissement de l’habilitation relative à la représentation des salariés dans les organes de gouvernance des grandes entreprises a également été voté. Le texte prévoit toutefois deux garde-fous pour tenir compte des observations du Sénat : d’une part, les seuils actuels d’effectifs ne seront pas modifiés ; d’autre part, l’ordonnance devra se limiter à améliorer la formation des représentants des salariés. En tout état de cause, une évaluation préalable des dispositions adoptées depuis 2013 est nécessaire avant de bouleverser de nouveau ce mécanisme.

Nous avons bien compris le souhait du Gouvernement de se voir accorder certaines habilitations pour faciliter la négociation avec les partenaires sociaux, mais nous vous demandons, madame la ministre, d’éviter d’utiliser l’intégralité de ces habilitations, ou de n’y recourir qu’avec parcimonie, afin de ne pas alimenter l’instabilité juridique, dont nous souffrons tant déjà.

Enfin, la CMP n’a pas souhaité fixer d’objectif précis à la réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, tout en souhaitant à terme leur harmonisation.

Madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à adopter porte la marque du Sénat, qui a été fidèle à ses convictions, tout en cherchant à accompagner le Gouvernement, dans un esprit de responsabilité. La majorité des sénateurs souhaite le succès de cette réforme, indispensable pour adapter notre droit social aux évolutions de notre économie et aux attentes des employeurs et des salariés.

Nous n’avons pas le sentiment d’avoir préempté les résultats de la négociation avec les partenaires sociaux, qui va se poursuivre jusqu’à la publication des ordonnances. Le Parlement doit en effet pleinement jouer son rôle de législateur s’agissant de la première réforme sociale du quinquennat. La démocratie politique ne saurait s’effacer devant la démocratie sociale, et je crois que le texte adopté en CMP démontre que nous pouvons conjuguer ces deux légitimités dans une société moderne et apaisée.

Permettez-moi, enfin, de dire à nos collègues députés la complexité de l’art d’agir, de légiférer, y compris d’ailleurs pour une chambre d’apaisement, en citant une fois de plus René Char : « La beauté naît du dialogue, de la rupture du silence et du regain du silence ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la présidente, monsieur le président-rapporteur, cher Alain Milon, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aime beaucoup René Char, mais je vais, pour ma part, citer Hannah Arendt : « La pensée naît d’événements de l’expérience vécue et elle doit leur demeurer liée comme aux seuls guides propres à l’orienter ».

C’est ce qui a orienté notre réflexion et nos débats sur le projet de loi d’habilitation que je soumets à votre vote aujourd’hui. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont, et je m’en félicite, nos expériences individuelles et collectives qui fondent les décisions prises sur ce texte.

Vous avez enrichi nos discussions de votre expérience accomplie d’élu, car vous êtes en permanence au contact de nos concitoyens, mais aussi de leurs représentants locaux, à l’écoute de leurs inquiétudes et de leurs attentes face à un monde en profonde mutation.

Votre expérience de parlementaire, en particulier sous la précédente législature, où vous avez examiné plusieurs réformes du code du travail, a, en outre, permis d’apporter des éclairages techniques indispensables à la qualité de nos échanges. Je tiens à vous en remercier tout particulièrement.

Nos discussions se sont aussi nourries de la diversité de nos expériences professionnelles, pour certains en tant que salariés, membres d’instances de représentation du personnel, employeurs, dans des entreprises de tailles différentes et dans des secteurs d’activité divers, en France ou à l’étranger. C’est tout l’apport de l’alliage de la démocratie politique et de la démocratie sociale.

Enfin, nos discussions étaient chargées, au bon sens du terme, de notre expérience collective dans le temps. C’est-à-dire de notre histoire et des valeurs de la République qui fondent notre modèle social. C’est dire aussi la conviction d’une majorité d’entre nous, vous l’avez rappelé, monsieur le président-rapporteur, de la nécessité de rénover profondément notre modèle social pour l’adapter aux défis d’aujourd’hui et de demain, tant pour les entreprises que pour les salariés.

Nous étions également tous conscients, lors de nos débats, de l’urgence d’agir, car il est nécessaire de changer le regard sur l’entreprise et d’instaurer un climat de confiance indispensable à la création d’emplois et au dialogue social.

C’est le souci du pragmatisme qui nous guide, c’est-à-dire la volonté d’apporter des solutions opérationnelles aptes à répondre aux défis de notre temps, des réponses adaptées à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et aux différentes situations de salariés.

Le pragmatisme est indissociable du dialogue. Prendre une mesure à vocation opérationnelle exige de consulter ceux qui devront l’appliquer au quotidien, la vivre.

Aussi, l’accord obtenu en commission mixte paritaire sur le projet de loi d’habilitation, qui consacre des orientations pragmatiques, est le fruit d’un dialogue, à la fois au Parlement, mais aussi avec les partenaires sociaux, dans le cadre des concertations.

Ce processus, qui allie étroitement et de façon interactive démocratie sociale et démocratie politique, n’est pas terminé, puisque viendront à la fin du mois de septembre les ordonnances et, ensuite, le projet de loi de ratification.

La méthode que nous avons choisie, cette concertation, est le reflet de la philosophie du projet de loi lui-même, et des ordonnances qui en découleront. Elle repose sur la confiance dans la capacité des partenaires sociaux, des employeurs, des salariés et de leurs représentants à trouver, par le dialogue, comment répondre aux besoins de liberté et de protection à la fois des entreprises et des salariés.

Cela suppose un dialogue social renforcé, avec des acteurs responsabilisés et mieux formés, dans un cadre structuré, lisible et décentralisé. C’est ce qui permettra de trouver au plus près du terrain des solutions conciliant l’impératif de compétitivité et l’exigence de justice sociale, c’est-à-dire de faire converger l’économique et le social.

Le dialogue, au Parlement comme avec les partenaires sociaux, ne signifie pas forcément qu’il y a un accord sur tout, et encore moins qu’il y a unanimité, même si certains sujets l’ont pourtant recueillie sur ces travées. Je pense en particulier à la meilleure prise en compte de l’égalité femme-homme, mais aussi des personnes en situation de handicap. Je souhaite à ce propos remercier Mme la sénatrice Dominique Gillot d’avoir porté ces dispositions, qui ont ensuite été adoptées à l’unanimité.

À ce stade, nous pouvons être collectivement satisfaits du résultat de cet alliage entre démocratie sociale et démocratie politique, sans préjuger les étapes ultérieures.

Cet alliage a permis d’affiner utilement les orientations envisagées initialement par le Gouvernement. Je retiendrai plusieurs exemples où les débats ont fait évoluer notre conception du projet.

Sur le premier volet, dédié à la nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche, ainsi qu’à l’élargissement sécurisé du champ de la négociation collective, les débats ont fait évoluer notre volonté de décentraliser la négociation pour renforcer non seulement l’accord d’entreprise, mais aussi l’accord de branche, afin de tenir compte, notamment, du grand nombre de très petites et moyennes entreprises dans notre pays. D’où notre souci partagé de renforcer le processus de restructuration afin que toutes les branches soient actives et performantes.

Par ailleurs, une attention particulière, véritable fil rouge de nos discussions, a été portée à la situation spécifique des TPE-PME. Elle transparaîtra dans la rédaction des ordonnances afin de garantir l’effectivité des droits pour tous les salariés et les employeurs, sans alourdir la charge administrative des entreprises. C’est tout l’esprit de la réforme du compte professionnel de prévention, qui allie justice sociale et simplicité pour les petites entreprises.

Sur le deuxième volet, relatif à la clarification des instances de représentation du personnel, vous avez été particulièrement sensibles à la nécessité de régénérer le dialogue social en introduisant une limitation du nombre de mandats syndicaux, que la CMP a d’ailleurs fixé à 3, tout en permettant une dérogation, notamment pour les petites entreprises, où il est parfois difficile de trouver des salariés désireux de participer aux instances représentatives.

Aussi devons-nous renforcer davantage la formation mais aussi les parcours professionnels des représentants du personnel pour avoir un dialogue social de qualité et pour susciter des vocations afin de le faire perdurer. C’est l’objet de la mission que j’ai confiée à M. Simonpoli, président de l’association Dialogues, dont les recommandations auront vocation à trouver leur traduction dans les ordonnances.

Vous avez également insisté sur la prise en compte de la spécificité de la taille ou du secteur d’activité des entreprises, qui devrait conduire dans certains cas à l’instauration, au sein du comité social et économique, d’une commission spécialisée dédiée à la santé et la sécurité au travail. Ce caractère stratégique et opérationnel du comité, qui fusionnera comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, se trouvera renforcé, là où c’est nécessaire, par l’existence de cette commission, qui pourra en amont préparer de façon beaucoup plus approfondie les travaux du comité, et donc veiller à la protection des salariés avec la même exigence qu’aujourd’hui.

Enfin, sur le dernier volet, consacré à la sécurisation des relations de travail, outre l’accès simplifié au droit avec le code du travail digital, vous avez aussi approuvé les dispositions permettant de lever les incertitudes juridiques qui, de par leur caractère anxiogène, brident l’embauche.

C’est l’enjeu de la sécurisation de la procédure de licenciement pour éviter le recours systématique au contentieux, néfaste tant pour l’employeur que pour le salarié, tous deux suspendus à des décisions de justice, parfois aléatoires, on l’a vu, ce qui les prive de se projeter dans l’avenir. C’est pourquoi nous souhaitons encourager la conciliation en amont, mais aussi augmenter les indemnités légales de licenciement, et clarifier le barème de dommages et intérêts.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire n’est pas, je le répète, un blanc-seing. C’est un mandat que vous nous donnez, et qu’il appartient au Gouvernement de respecter et de mettre en œuvre, sous l’œil vigilant du législateur et des partenaires sociaux, mais aussi, à travers vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de tous nos concitoyens.

La mise en œuvre de cette réforme et l’appropriation dont elle fera l’objet par les acteurs de terrain se fera en parallèle avec les prochains chantiers que le Gouvernement engagera ces dix-huit prochains mois pour rénover durablement notre modèle social.

Je les ai déjà annoncés. Il s’agit de la réforme de l’assurance chômage, de la réforme la formation professionnelle, ainsi que de la réforme de l’apprentissage que je défendrai avec le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.

Il s’agit également de la réforme des retraites, que portera la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.

Cet ensemble de réformes, allié à l’action du Gouvernement en faveur de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat, doit permettre à la croissance, de retour dans l’Hexagone, d’être pleinement porteuse d’emplois, alors que, souvent par le passé, la France a eu une croissance moins riche en emplois que certains des autres pays de l’OCDE.

Ces réformes interdépendantes constitueront le terreau sur lequel nos entrepreneurs pourront pleinement exprimer leur potentiel d’innovation, de création d’emplois et de promotion de l’excellence du savoir-faire et de la créativité de la France partout dans le monde.

Plus de liberté et plus de protections grâce à un dialogue social renforcé au plus près du terrain, tel est le sens de la loi que j’ai l’honneur de soumettre à votre vote aujourd’hui. C’est l’esprit dans lequel nous engagerons les réformes à venir.

Au terme de cette première phase du long chantier de rénovation que nous venons d’entreprendre, je souhaite remercier celles et ceux qui ont participé au débat.

Je tiens tout particulièrement à saluer la rapidité et l’efficacité avec lesquelles le président-rapporteur, Alain Milon, a parfaitement maîtrisé la technicité de ce dossier – vos collègues ont eu raison de vous applaudir sur ce point. Je rends aussi hommage à la qualité de son écoute et à sa disponibilité.

Je tiens aussi à remercier, au nom de mon collègue Gérald Darmanin, le rapporteur pour avis sur l’article 9, Albéric de Montgolfier.

Je souhaite par ailleurs saluer les présidentes et présidents de séance, qui ont permis que la discussion de ce texte se déroule dans de bonnes conditions et dans un très bon climat.

Je félicite les services de la séance et les huissiers, qui m’ont enseigné les subtilités du vote solennel, que je ne connaissais pas. Je tiens enfin à saluer le travail remarquable et la disponibilité des administrateurs des commissions concernées, sans lesquels nous ne serions pas là aujourd’hui.

Enfin, je sais que le mandat de certains d’entre vous, qui ne se représentent pas, touche à sa fin, ce qui vous privera de poursuivre nos échanges, en ce haut lieu de la République, sur la rénovation de notre maison commune que constitue le modèle social français. Pour autant, si vous n’avez pas la possibilité de revenir sur ces travées, je sais que votre engagement politique se poursuivra sous d’autres formes.

Car nous sommes convaincus, même si nos points de vue diffèrent parfois, ce qui est le signe d’une démocratie vivante, que le modèle social français doit enfin être une réalité au quotidien pour l’ensemble des entreprises et de nos concitoyens. Car nous devons faire vivre la promesse républicaine de l’émancipation individuelle et collective, afin que chacun puisse se réaliser.

C’est pourquoi nous rénoverons notre modèle social afin que la liberté d’entreprendre aille de pair avec le renforcement de l’égalité des chances, toutes deux fondements de la fraternité.

Notre ambition commune, et je sais que vous la portez pleinement, c’est de faire en sorte que la France, forte de son héritage et de ses valeurs, puisse trouver et inventer en permanence sa propre voie vers un modèle social ambitieux et rénové, en phase avec les enjeux de notre temps, aujourd’hui comme demain. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe La République en marche et du groupe Les Républicains. – Mmes Josiane Costes et Françoise Laborde ainsi que M. Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de moins en moins chers, d’ailleurs, la commission mixte paritaire a supprimé quelques amendements de la droite du Sénat, mais la mouture finale n’en reste pas moins marquée par des orientations très libérales : simplification pour le chef d’entreprise afin de licencier plus facilement et moins cher, modifier les contrats de travail, exiger des sacrifices supplémentaires.

C’est une grande régression sociale, car le salarié n’est pas seulement un producteur de richesse : c’est avant tout un citoyen qui a droit au respect de sa dignité, à la juste rémunération de sa contribution à la prospérité nationale et qui doit être un acteur du devenir de l’entreprise.

Ainsi, alors qu’avaient été exprimées urbi et orbi les ambitions de favoriser la compétitivité et, en même temps, d’accroître la sécurité professionnelle, seules des latitudes nouvelles sont octroyées aux entreprises en détricotant les dispositifs qui protégeaient les salariés des abus, de l’arbitraire et de la précarité.

Tout concourt à la réduction de l’implication syndicale, instrument nécessaire à l’expression de ceux qui ne sont pas entendus. Il en est ainsi de la fusion des instances représentatives du personnel, les IRP, qui est une manière de diminuer la représentation syndicale, le nombre d’heures affectées, le nombre de délégués syndicaux et de représentants du personnel. La dilution des CHSCT est un danger pour les salariés et, partant, pour l’entreprise. Vous dites offrir les mêmes compétences aux commissions. Comment y croire ? Il suffisait alors de conserver les CHSCT.

Vous choisissez de limiter le nombre de mandats, alors que négocier face à un professionnel exige non seulement de maîtriser la matière juridique, les évolutions de carrière, le droit du travail, mais aussi d’apprendre sur le tas les stratégies, les écueils à éviter. La vertu n’inspire pas toujours chacun de nos citoyens. Vous dites « confiance ». C’est votre slogan maintes fois répété. Mais la confiance, ça se mérite. Croyez-vous que votre texte soit de nature à l’instaurer ?

Les négociations collectives sans représentants syndicaux ni mandatement est la porte ouverte à tous les abus, toutes les pressions. C’est parce que, dites-vous, 96 % des PME-TPE n’ont pas de délégué syndical. Osons dire que, parfois, elles ne le souhaitent d’ailleurs pas. N’oublions pas qu’en cette période de chômage élevé une grande inquiétude étreint les salariés : 83 % d’entre eux craignent de perdre leur emploi, ce qui n’est pas sans conséquence sur les votes extrêmes. C’est dire si chacun d’eux se sent vulnérable et plutôt contraint à une certaine complaisance. Quelle valeur aura alors un accord d’entreprise accepté dans l’angoisse ?

Il aurait eu une autre grandeur, madame la ministre, le défi que vous auriez pu vous lancer de favoriser le développement de la représentation syndicale. Mais vous faites l’inverse en lui déniant, dans les faits, toute utilité.

Votre texte institue en outre un référendum à la main du patron. Certes, il existe déjà, mais la consultation effectuée par le chef d’entreprise est une aide à la décision et n’a aucune valeur légale. Or vous voulez la lui accorder pour des licenciements sans souci, l’élargissement du travail de nuit, des contrats de travail modifiés, des conditions dégradées.

Le projet de loi va fabriquer de la précarité et de la régression sociale. La présomption de légalité de l’accord d’entreprise conduira le juge à restreindre son contrôle sur les accords collectifs. La réduction des délais de recours manifeste une volonté de limiter le nombre des victimes demandant réparation. Enfin, le plafonnement de l’indemnisation du préjudice subi à la suite d’un licenciement constitue un vrai déni de justice.

Vous nous donnez comme alibi ou justification des rapports de 1 à 3, selon l’hebdomadaire L’Express, voire de 1 à 4 pour des situations que vous affirmez semblables. Or les jugements étant individualisés, aucune situation ne ressemble à une autre.

L’analogie avec la justice pénale est totalement injustifiée. Celle-ci prononce des sanctions contre les auteurs de délits. Il s’agit, ici, de victimes, et les victimes, dorénavant, n’auront pas droit à pleine et entière réparation.

Pour vous justifier, vous avancez que les délits graves échapperont au plafonnement. Madame la ministre, pensez-vous qu’un licenciement n’est pas une tragédie pour le salarié et sa famille ? Combien en sortiront meurtris, humiliés, et de surcroît victimes du plafonnement de leur droit à réparation ?

J’en viens à la pénibilité. Vous introduisez une dichotomie regrettable entre les professionnels exposés, alors qu’il s’agit de la santé, de l’intégrité physique et mentale, de la durée de vie des ouvriers concernés. Vous abandonnez le choix de la prévention quand il s’agit de s’attaquer à la plus grande injustice qui soit. Les difficultés d’appréciation sont bien réelles, mais votre attitude est constante : la cause est juste, reconnaissez-vous, mais elle est difficile à satisfaire, alors abandonnons la cause.

Que dire des contrats de chantier ? C’est la précarité sans la prime de précarité, le licenciement sans les avantages du licenciement économique. Je fais des cauchemars à l’idée que la généralisation des contrats de chantier invite les entreprises à l’utiliser en lieu et place du CDI : des millions de travailleurs précaires en France seraient alors privés d’accès au logement, aux banques, bref, de la sécurité du lendemain. A-t-on vraiment mesuré les effets toxiques de cette généralisation ?

Pour justifier tous ces changements, vous chargez la France de tous les maux : ses charges sociales, ses rigidités, son incapacité à innover, à réagir. Et pourtant, les investissements étrangers productifs ont encore fait un bond très important en 2016. Les étrangers seraient-ils masos ? À moins qu’ils ne soient attirés par la qualité des services publics de notre pays, de ses équipements et infrastructures, par la productivité de ses travailleurs ?

Alors que les indicateurs économiques sont au vert, que la croissance repart, vous pensez que l’économie gagnera en vitalité par la dérégulation du marché du travail. Mais il ne peut y avoir de véritable croissance sans confiance en l’avenir, de la part des citoyens, des salariés, des entreprises, tous ensemble. Et la confiance dont vous avez bénéficié, j’ai peur que vous ne soyez en train de l’éroder au travers de ces mesures par trop déséquilibrées !

Vous voulez gagner la croissance en fragilisant les salariés. Vous récolterez la révolte des salariés et une économie, de nouveau, à la peine. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Jean Desessard et Michel Le Scouarnec applaudissent également.)