PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

nouvelle lecture

[n° 2013-906 (25 juillet 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif à la transparence de la vie publique:

. (texte intégral du JO)

  Question préalable sur le projet de loi organique :

Article 1er A (supprimé) (Définition des conflits d'intérêts applicable aux membres du Parlement)

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3, L.O. 135-4 à L.O. 135-6 [nouveaux], L.O. 136-2 du code électoral - Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des députés et sénateurs)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral - Incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de fonctions de conseil et de fonctions au sein d'entreprises travaillant essentiellement pour des personnes publiques - Suppression des dispositions relatives à la déclaration d'activités extraparlementaires)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 4 ter (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Publicité de la réserve parlementaire)