PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET AUX CONTRATS D'ASSURANCE VIE EN DÉSHÉRENCE

première lecture

[n° 2014-617 (7 mai 2014)]

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Discussion générale:

Article 1er (Art. L. 312-19 et L. 312-20 [nouveaux] du code monétaire et financier - Comptes inactifs)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)