Interventions de M. Gérard LONGUET (samedi 15 novembre 2003)

PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Art. 100 (Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître - art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat)

• Intervention 7

Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 8

Art. additionnels après l'art. 125

• Intervention 9
• Intervention 10

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